Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... appel qu'il interjettera du jugement de provision sera recevable , et le juge d'appel pourra y prononcer , même avant que la cause principale soit déférée à sa connaissance ; mais , dans ce cas , la demande provisoire for- mée en ...
... appel qu'il interjettera du jugement de provision sera recevable , et le juge d'appel pourra y prononcer , même avant que la cause principale soit déférée à sa connaissance ; mais , dans ce cas , la demande provisoire for- mée en ...
Page 23
... appel devant les cours de Caen et de Paris ; - - Attendu qu'aux termes de l'art . 59 c . pr . civ . le défendeur doit être , en matière personnelle , assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le ...
... appel devant les cours de Caen et de Paris ; - - Attendu qu'aux termes de l'art . 59 c . pr . civ . le défendeur doit être , en matière personnelle , assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il y a plusieurs défendeurs , devant le ...
Page 29
... Appel par Legros , qui soutient que la demande de dommages - intérêts n'est qu'accessoire à celle du désistement , et que , d'après la règle acces- sorium sequitur , etc. , il a dû être assigné devant le tribunal de la situation des ...
... Appel par Legros , qui soutient que la demande de dommages - intérêts n'est qu'accessoire à celle du désistement , et que , d'après la règle acces- sorium sequitur , etc. , il a dû être assigné devant le tribunal de la situation des ...
Page 35
... appel d'Amiens a fait une fausse application de l'art . 2 du fit . 10 de la loi du 24 août 1790 , en jugeant l'action hypothécaire non recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant ...
... appel d'Amiens a fait une fausse application de l'art . 2 du fit . 10 de la loi du 24 août 1790 , en jugeant l'action hypothécaire non recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant ...
Page 41
... appel d'Orléans , Dubout a persisté à soutenir Cinget personnellement non recevable à poursuivre , sans la participation de sa femme , l'action en rescision de la vente du 26 floréal an 3 . 1er thermidor an 11 , arrêt confirmatif des ...
... appel d'Orléans , Dubout a persisté à soutenir Cinget personnellement non recevable à poursuivre , sans la participation de sa femme , l'action en rescision de la vente du 26 floréal an 3 . 1er thermidor an 11 , arrêt confirmatif des ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé