Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... établi concurremment avec d'autres épreuves dans le 4o capitulaire de Charlemagne , qui ordonne tour à tour l'épreuve de la croix ou le duel avec le bâton et le bouclier , aut cruce , aut scutc et fuste ; mais il remonte à une époque ...
... établi concurremment avec d'autres épreuves dans le 4o capitulaire de Charlemagne , qui ordonne tour à tour l'épreuve de la croix ou le duel avec le bâton et le bouclier , aut cruce , aut scutc et fuste ; mais il remonte à une époque ...
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... établi plus haut , no 148 ; car , ainsi que nous l'avons fait remarquer , le vendeur qui exerce l'action en rescision pour lésion , ne peut demander que la nullité du contrat et la restitution de l'immeuble vendu , ce qui imprime ...
... établi plus haut , no 148 ; car , ainsi que nous l'avons fait remarquer , le vendeur qui exerce l'action en rescision pour lésion , ne peut demander que la nullité du contrat et la restitution de l'immeuble vendu , ce qui imprime ...
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... établi qu'avec le secours des Basiliques . >> 266. On ne peut méconnaître que l'introduction de la maxime que nul , excepté le roi , ne plaide par procureur , n'offre le carac- tère d'une restriction apportée à la faculté naturelle qu ...
... établi qu'avec le secours des Basiliques . >> 266. On ne peut méconnaître que l'introduction de la maxime que nul , excepté le roi , ne plaide par procureur , n'offre le carac- tère d'une restriction apportée à la faculté naturelle qu ...
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... établi , que nul ne peut plaider pour l'intérêt d'autrui ; — Que cette clause ne pourrait être assi- milée à une procuration ; mais ne pouvant produire aucun effet , doit être considérée comme non écrite , puisque le dreit français n ...
... établi , que nul ne peut plaider pour l'intérêt d'autrui ; — Que cette clause ne pourrait être assi- milée à une procuration ; mais ne pouvant produire aucun effet , doit être considérée comme non écrite , puisque le dreit français n ...
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... établi que la maxime d'après laquelle « on ne plaide pas en France par procureur , » fût , avant la réunion , reçue à Rome ; · Considérant enfin que la maxime d'après laquelle « on ne plaide pas en France par procureur , » n'est fondée ...
... établi que la maxime d'après laquelle « on ne plaide pas en France par procureur , » fût , avant la réunion , reçue à Rome ; · Considérant enfin que la maxime d'après laquelle « on ne plaide pas en France par procureur , » n'est fondée ...
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15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé