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bonne précaution que celle qui est recommandée par MM. Carré, décès de l'autre époux par un acte de notoriété tel qu'il est presloc. cit., et Augier, Encycl. des jug. de paix, vo Acte de not., no 9 crit par l'art. 155 (conf. Toullier; av. cons. d'Ét., 12 germ. an in fine, aux juges de paix, de mentionner que l'acte n'est délivré 13, vo Mariage); — Que, de même, le décès d'un militaire que qu'en exécution de l'art. 70; car c'est contre les tiers que ces ses compagnons d'armes déclareraient avoir vu périr sur le champ actes de notoriété ne font pas preuve; mais il est évident qu'ils de bataille ne serait point prouvé par une telle attestation peuvent être opposés, dans une certaine limite, à ceux qui les (V. Acte de l'état civ.). auraient signés, et à leurs héritiers (Toullier, t. 1, no 358).

15. On donne le nom d'acte de notoriété à la déclaration 11. L'art. 70 exige sept témoins. S'il ne se trouve pas dans qu'exige le ministre de la guerre et que des parents ou des liers le lieu de la naissance ou dans celui du domicile du futur époux, font, devant un maire ou un notaire, de la fortune d'une peice nombre de témoins, peut-on réunir les déclarations failes devant sonne que doit épouser un militaire. On y établit en quoi conles deux juges de paix pour compléter le nombre légal ? M. Au- siste cette fortune. - C'est aussi un acte de notoriélé que doit gier, eod., p. 37, no 6, n'y voit aucun inconvénient; il pense qu'il produire le militaire qui veut faire constater son identité alors est indifférent que les témoins déposent devant le même magistrat; qu'un acte de l'état civil, en opposition avec son acte de naisqu'il n'y a pas de raison , et qu'il serait par trop rigoureux de re- sance, présente une omission ou interposition de ses prénoms. fuser à deux actes réguliers l'effet que l'on accorderait à un seul. Dans ces cas la décision du ministre de la guerre porte que c'est - Mais il n'y a, ce semble, aucune rigueur à exiger que la dispo- le juge de paix qui doit délivrer l'acte de notoriélé sur la déclarasition de la loi soit remplie : la déclaration de sept témoins réunis, tion de sept témoins (MM. Augier, eod., no 10; Biret, Just. de qui peuvent s'éclairer et se rappeler les faits, a plus de gravité paix, vo Acte de nolor.). que des témoignages isolés et recueillis peut-être à des dates 16. Lorsqu'une personne demande la rectification d'un acte différentes. D'ailleurs, comme le remarque Carré, loc. cit., de l'état civil, elle doit établir sa demande en montrant qu'il y a, n° 2203 , « la loi est formelle; elle veut que le juge de paix re- dans l'acte, erreur ou omission. La loi ne dit pas comment cette çoive la déclaration de sept témoins; » et cet auteur ajoute avec preuve sera faite : M. Rolland , loc. cit., nos 84, 85, pense que beaucoup de raison que « c'est à la partie intéressée à prendre les les erreurs à rectifier peuvent être établies par des actes de nomoyens convenables pour faire comparaitre les sept témoins de- toriété, auxquels il est bien d'appeler des témoins, les plus nomvant le même juge, soit celui du lieu de la naissance, soit celui breux qu'il sera possible, et, de préférence, parmi les proches du lieu de domicile.

parents et alliés de ceux qui les requièrent. Celle opinion nous 12. De même que l'acte de naissance, l'acte de décès peut parait sans inconvénienl; l'acte de notoriété n'a , dans ce cas, être suppléé, en faveur du mariage, par un acte de notoriété. que la valeur d'un simple renseignement, ce qu'il ne faut pas L'art. 155 c. civ. porte que lorsqu'un ascendant, auquel eût dù perdre de vue. Si la demande en reclification n'a pas de contraêtre fait un acte respectueux, se trouve absent, et qu'il n'existe dicteur, et n'est pas de nature à déterminer, de la part des juges, pas de jugement qui ait déclaré l'absence ou ordonné l'enquête, | l'appel en cause des parties intéressées, l'acte de notoriété sufun acte de notoriélé doit être délivré par le juge de paix, sur la fira pour fonder la rectification. Si la demande a élé, dès l'origine, déclaration de quatre témoins appelés d'office. Cette disposition ou devient, par l'ordre des juges, contradictoire, l'acte de nos'applique aux enfants naturels reconnus (c. civ. 158). — Si le toriété pourra d'autant plus élre reçu comme renseignement que dernier domicile de l'ascendant n'est pas connu, on supplée à les parties intéressées seront toujours admises à le combattre par l'acte de notoriélé par un autre acte de notoriété, passé devant des témoignages, déclarations, certificats et pièces contraires. notaire ou devant les juges de paix : les témoins sont produits par 17. Une lettre du procureur du roi de Paris, du 2 pluv. an 13, les parties (Av. du cons. d'État, 4 therm. an 13).

adressée à la chambre des notaires, porte qu'on ne doit pas anDans le cas que prévoit cet avis, les témoins peuvent être pro- nexer les actes de décès , mariage, naissance, etc., aux minutes duits par les parties, et il n'est pas nécessaire que le juge ou le des actes de notoriété produits pour obtenir des jugements de notaire les appelle d'office. Il y a plus, c'est que l'acte de notoriélé rectification d'actes de l'état civil, parce que celle annexe ne dispeut même être suppléé par la déclaration faite avec serment par penserait pas les parties de fournir aux tribunaux d'autres exl'époux et par les témoins, devant l'officier de l'état civil, qu'ils traits, émanés directement des dépositaires des registres. ignorent le lieu du dernier domicile des ascendants. Cet avis porte 18. Adoption. - On peut faire usage d'actes de notoriété pour en effet : « Considérant que si, comme cela arrive souvent dans les constater, dans l'adoptant et dans l'adopté, les qualités et pluclasses pauvres, par l'ignorance du dernier domicile , on ne peut sieurs des conditions requises par la loi (Conf. Rolland, loc. cit., recourir à l'acte de notoriété prescrit par l'art, 155 et destiné à n° 91, V. Adoption), telles que celles de l'âge, de la moralité, constater l'absence d'un domicile connu, dans ce cas, la raison des soins donnés et des secours fournis pendant six ans au moins, suggère de se contenter de la déclaration des témoins; que déjà, ete. M. Biret, Jurisp. des jug. de paix, exige dans ces cas dans beaucoup d'occasions sembłables, des officiers de l'état civil l'altestation de sept témoins par analogie avec l'art. 71; et commo de Paris ont procédé aux mariages sur des actes de notoriété il s'agit de faits qui peuvent être contrôlés par le ministère pupassés ou devant notaires ou devant les juges de paix par les blic, les parties agissent, ce semble, sagement, lorsque dans témoins que les parties ont produits; qu'il n'en est résulté aucun l'instruction à huis clos qui précède l'adoption, elles fournissent inconvénient ni plaintes; qu'il en est au contraire résulté beau- aux juges le plus de documents propres à éclairer leur religion. coup lorsque, dans des cas pareils, on a voulu étre plus rigou- Mais c'est à titre de simple document qu'un acte pareil est proreux et exiger davantage. »

duit, et non comme faisant preuve certaine. Dès lors, il y a né13. Les déclarations dont il vient d'être parlé doivent, d'après cessairement quelque arbitraire dans l'opinion de Biret, toute sage Carré, no 2818, étre mentionnées dans l'acte de mariage. Ce qu'elle est du point de vue où il veut arriver. n'est là, sans doute, qu’un conseil que l'auteur entend donner 19. Absence.- Les juges peuvent consulter, à titre de renet non une règle impérieuse qu'il pose : l'omission de l'officier seignements, des actes de notoriété, en matière de présomption public ne serait point une cause de nullité.

d'absence. Par exemple, lorsque le mari ou le mandataire d'une 14. Il paraît superflu de faire remarquer que les dispositions personne présumée absente ont à faire une opéralion excédant les qu'on vient de retracer ne sont pas extensives; que, par exemple, bornes de leurs pouvoirs, il est quelquefois utile qu'à la requête l'époux qui voudrait se remarier ne pourrait suppléer à l'acte de en autorisalion présentée au président du tribunal, ils joignent

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faire porter aux registres de l'état civil ; Attendu que si l'usage dont mologué par le tribunal de première instance; Que Mayer-Gaudchaux se prévaut Mayer-Gaudchaux a existé autrefois, il a dû cesser lors de la ne justifie pas de celte homologation; d'où il suit que l'acle de notoriété promulgation des lois de 1792, qui ont chargé les officiers municipaux dont il se prévaut, n'a point reçu le complément prescrit par la loi ; que d'assurer l'état des Français, de quelque religion qu'ils fussent, et qu'il dès lors il ne peut faire foi en justice, ni prouver qu'il soit né seulement peut paraître incroyable que , dans la commune ou Mayer-Gaudchaux est le 8 juin 1793, et qu'il élait mineur lorsqu'il a souscrit les effets dont il ué, on ait négligé de remplir une formalilé prescrite sous des peines sé s'agit ; — Allendu que Mayer-Gaudcbaux n'ayant pas prouvé son excepo veres; - Attendu , en tout cas, que si l'art. 70 permet à ceux qui sont

tion de minorité, il devient inutile d'examiner les autres questions de la dans l'impossibilité de produire un acte de naissance, d'y suppléer par un cause;

Confirme. acte de notoriété, l'art. 72 exige que cet acte de notoriété soit vérifié et bo- Du 4 mars 1817.-C. de Melz.-M. d'Happoncelles , pr.

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un acte de notoriété constatant la disparition; il en est de même 24. L'acte de notoriété ainsi destiné à une rectification , doft lorsque la femme d'un présumé absent demande des autorisations être fait à la suite de l'inventaire rectifié, s'il est reçu par lo à la justice, et lorsque des enfants, des créanciers ou tous autres même notaire; on devra mème en faire mention en marge de l'inintéressés provoquent des mesures conservatoires. Il est bien titulé, afin que la rectification accompagne loujours l'expédition entendu qu'il n'y aurait pas lieu à ces actes de notoriété s'il exis- qui pourra être faile. Si l'acte de notoriélé est reçu par un autre tait déjà des preuves suffisantes de notoriété, telles que celles notaire que celui qui a rédigé l'inventaire rectifié, il convient d'en résultant d'une déclaration par les parents ou voisins, d’un pro- faire le dépôt à la suite de l'inventaire et d'insérer la mention en cès-verbal d'apposition et levée des scellés. Sur ces différents marge; du moins on doit le représenter au notaire qui a la mipoints, MM. Pigeau et Rolland , loc. cit., nos 76 à 78, sont d'ac- nute de l'inventaire, et lui faire faire la mention. cord. Mais ce dernier n'admet pas l'opinion de M. Pigeau, qui, se 25. Si les ayants droit à qui de trop fortes parts ont été atfondant, par analogie, sur l'art. 155 c. civ., attribue aux juges tribuées ne sont pas présents, ou refusent d'intervenir, il est bon de paix et refuse aux notaires le droit de recevoir ces actes de d'énoncer, dans l'acte de notoriété, les actes de l'état civil qui notoriété; en effet, l'art. 20 de la loi du 25 vent. an 11 est gé- établissent la filialion et les droits de l'héritier lésé par l'erreur néral, et ne cesserait d'avoir son application qu'autant qu'il y

commise. Mais alors l'inventaire faisant foi, jusqu'à preuve conserait dérogé par une exception formelle qui n'existe pas.--En cas traire, des droits des héritiers, le notaire ne peut, jusqu'à ce que pareil, il peut être bon, mais il ne nous parait pas indispensable, la rectification ait été consentie par celui contre qui elle est decomme semblent le croire MM. Pigeau et Rolland, n° 80, qu'il y ait mandée, ou qu'elle ait été ordonnée par jugement, faire aucun quatre témoins entendus. V. au surplus vo Absence, nos 9, changement à l'intitulé; il doit continuer d'en délivrer des expé219 et suiv., les cas dans lesquels les actes de notoriété doivent dilions sans mention. De son côté, celui qui réclame contre l'eretre produits et l'effet qui doit y étre attaché.

reur peut notilier au notaire une opposilion à ce qu'il délivre des 20. Successions et inventaires.- L'usage, admis depuis long- expéditions sans la rectification, ou, du moins, sans la mention temps, est que l'on peut suppléer, par des actes de notoriété, au de l'acte de notoriété. défaut ou à l'insuffisance de l'intitulé d'inventaire, pour établir la 26. Si on a omis dans l'intitulé de l'inventaire de faire menqualité, et, par suite, les droits des appelés à la succession. C'est lion de l'un des héritiers, celte omission peut se réparer par un ce qui arrive, d'abord, lorsqu'il n'a pas été fait d'inventaire. acte de notoriété. L'hérilier omis a le droit de s'opposer à ce que Dans ce cas, l'acte de notoriété, étant destiné à remplacer l'intitulé les extraits de l'inlitulé d'inventaire soient délivrés sans mention de l'inventaire, doit exprimer, comme l'aurait fait l'intitulé: les de l'acte de notoriété. Si la rectification n'est pas consentie, Ja nom, prénoms, professions, domiciles du défunt, le lieu et l'époque réclamation se poursuit en justice. Celui qui n'a pas été compris de son décès; le titre de parenté de chacun des successeurs avec dans l'inventaire forme une pétition d'hérédité; il en est de le défunt; si les femmes qui se présentent sont mariées ou veuves, même de celui à qui l'inventaire n'accorde qu'une partie des les noms, prénoms, profession et domicile des maris; la part de droits auxquels il prétend. chacun des réclamants dans la succession , s'il vient par repré- 27. Si une personne qui a disparu a été considérée comme sentation, et, dans ce cas, l'indication du représenté. S'il y a des existante, et représentée par un notaire à l'inventaire, ceux aver. enfants naturels, il faut de même établir leur qualité, leurs noms, qui on l'a fait concourir à tort, ou ceux qui devaient recueillir la prénoms , professions et demeures ( Conf. Rolland, loc. cit., succession à son défaut, peuvent demander la rectification de l'ınnos 15, 16). — L'acte de notoriété doit faire connaitre si les ré- titulé d'inventaire, en se fondant sur l'art. 136 c. civ. Un acte de clamants sont majeurs, mineurs ou interdits; s'il se peut, il faut notoriété leur sert à constater la disparition et l'absence sans nouJoindre à la déclaration de minorité l'époque de la naissance du velles. Comme il s'agit d'une personne non-présente ni représenmineur, et à celle de l'interdiction le jugement qui la prononce, tée, il faut un jugement qui ordonne la rectification. Mais il n'est les nom, prénoms, profession et demeure de l'interdit ( Rolland, pas nécessaire de faire déclarer l'absence (Rolland, loc. cit., eod., no 17).

nos 35 à 38). 21. De même que l'intitulé d'inventaire qu'il remplace, l'acte 28. Si le défunt a laissé une veuve, la naissance possible d'un de notoriété doit faire mention des dispositions universelles ou à enfant posthume laisse de l'incertitude soit sur la quotité, s'il y a titre universel faites par le défunt. S'il n'y a pas de témoins qui déjà des enfants appelés à la succession, soit sur la qualité même en aient connaissance, la déclaration est faite par l'héritier ou d'héritiers, s'il n'y a point d'enfants au décès. La grossesse autre qui se présente, et qui requiert cette mention. Si c'est un de la veuve est presque toujours connue au moment de l'invendonataire ou légataire qui requiert l'acte de notoriété pour prou- laire où l'on fait figurer un curateur au ventre: qu'elle ait été ver que le legs ne doit pas être réduit, il sullit de mentionner connue ou non, l'acte de notoriété nécessaire pour la rectification que le défunt ne laisse pas d'héritier à réserve; alors le léga- se met à la suite de l'inventaire, et il en est fait mention en marge taire ou donataire emploie l'acte de notoriété pour empêcher de l'intitulé. Si l'enfant ne peut être désavoué, il n'est pas indisPapposition des scellés. Le légataire universel peut s'en servir pensable de faire intervenir à l'acte de notoriété les personnes également, si son titre est un testament olographe ou mystique, présentes à l'inventaire; mais il y a nécessité de les appeler si on pour appuyer sa requête d'envoi en possession (Rolland, loc. cit., se trouve dans l'un des cas de désaveu prévus par l'art. 312 c. 11°* 18 et suiv.).— Il faut avoir soin de déclarer, dans l'acte, si le civ. (Rolland, loc. cit., nos 42, 43). Si l'enfant ne nait pas viable, défunt était marié et sous quel régime. Enfin, comme ces actes comme sa naissance ne confère pas de droits à des tiers , il suffit de notoriété ne sont admis qu'à défaut d'inventaire, on doit y men- que l'acle de notoriété, si on juge à propos d'en dresser un, soit tionner qu'il n'a pas été fait d'inventaire (Rolland , nos 21 et 23). signé par les témoins, sans intervention des personnes qui ont

22. Les notaires doivent garder minute des actes de nolo- figuré dans l'inventaire. riété dont il vient d'être question; ordinairement on y annexe

29. Un acte de notoriété est utile quand la famille du défunt une expédition de l'acte de décès, et le notaire en délivre des n'est pas connue dans le lieu où s'ouvre la succession et où doit se extraits ou des copies entières à la suite des expéditions de l'acte

faire l'inventaire. Il sert alors aux héritiers pour faire constater, de notoriété.

dans le lieu où ils sont connus, leurs qualités, et leur donner un 23. Lorsque l'inventaire a été fait, mais que son intitulé litre pour requérir la levée des scellés et l'inventaire. contient des erreurs ou omissions, on peut aussi avoir recoul's

30. Il est utile aux enfants naturels quand ils réclament tous aux actes de notoriété. Si l'erreur porte sur les noms, prénoms les biens de leurs père et mère à défaut de parents au degré sucprofessions et demeures des héritiers, ou sur le titre de leur pa- cessible, et à l'époux qui a le même droit à défaut de parents sucTenté, un acte de notoriété peut servir à rectifier cette inexacti- cessibles et d'enfants naturels. tudo : on y joint les expéditions des actes de naissance des héri- 31. Lorsqu'il s'agit d'une succession dévolue à l'Étatp ders sur lesquels l'erreur a été commise. — Si l'erreur tombe de déshérence, les publications ordonnées par l'art. 470 c. civ., sur la part attribuée dans la succession à l'un ou plusieurs des et réglées par la circulaire du ministre de la justice du 8 juillet héritiers, I convient de faire intervenir à l'acte de notoriété ce- 1803, molivent suffisamment l'envoi en possession. Il est rare, lui ou ceux des héritiers à qui on avait donné de trop fortes parts, quoi qu'il puisse arriver, qu'il soit nécessaire que l'Etat appuie et de leur faire approuver la rectification.

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sa demande d'un acte de notoriété constatant la déshérence.

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82. Un acte de notoriété viendrait à l'appui d'une demande n'ont pas tous le même objet et qu'ils sont soumis à des conditions formée par l'héritier qui vendrait sa qualité, et son droit à être différentes.- On a vu d'abord qu'il y a le plus souvent concursaisi de fait de la succession supposée en déshérence ou vacante. rence pour recevoir ces actes entre les juges de paix et les no

33. De la circulaire du 8 juill. 1808 on peut induire qu'il se- taires; et, depuis la loi qui a assigné à ceux-là un traitement conrait inutile d'annexer à l'acte de notoriété, requis par l'héritier venable, il semble que leur intervention doit tendre à devenir réclamant une succession vacante ou en déshérence, aucun des moins fréquente; -2° Que le maire a aussi qualité dans un cas acles de l'état civil établissant la filiation et ses droits, parce que spécial (V. n° 15). Quoique l'art. 20 de la loi du 23 vent. celle annexe ne le dispenserait pas de produire les mêmes pièces an 11 dispose que les actes de notoriété reçus par les notaires sont devant le tribunal appelé à prononcer sur la demande (Rolland, délivrés en brevet, il est mieux d'en garder minute, lorsqu'ils so loc. cit., no 49).

ratsachent à des intérêts qui ne sont pas passagers (Conf. Rol34. Majorat. Lorsqu'il n'existe point de bail des biens land, vo Notoriété, no 6; et A. Dalloz, Comment, de la loi du not., qu'on veut affecter à un majorat, leur produit doit être justifié n° 672). - En général, lorsque le juge de paix reçoit un acte de par un acte de notoriété donné par sept notables de l'arrondisse- | notoriété, il est assisté de son greflier : c'est ce qui a lieu dans le ment où les biens sont situés, et constatant la commune renom- cas de l'art. 70. Il a été avancé, mais à tort suivant nous, qu'il mée (décret du fer mars 1808, art. 9 ; ordonn. du 10 fév. 1824). | peut agir seul dans le cas de l'art. 153; et l'argument qui se tire

D'après le décret de 1808, l'acte de notoriété doit être reçu de ce que le tarif n'alloue pas d'émoluments dans ce dernier cas devant le juge de paix ou le notaire : l'ordonnance de 1824 ne est sans valeur. parle plus que du juge de paix; faut-il en induire que l'acte ne

41. Le nombre des témoins diffère suivant les cas. Ainsi, il peut être reçu par le notaire? M. Rolland, loc. cit. no 64, ré

en faut sept pour suppléer à l'acte de naissance, suivant l'art. 70, pond que celle conclusion serait rigoureuse, mais qu'on sera

et pour la formation d'un majorat (V. nos 11, 15, 34), cinq pour bien, dans tous les cas, d'employer le ministère du juge de paix, l'indemnité des émigrés.-L'article 155 n'en exige que quatre ne fût-ce que pour éviter la difficulté. Il nous semble que, bien (V. n° 12). - Carré, loc. cit. n° 2324, avance qu'il en faut que rigoureuse, l'exclusion du notaire résulte inévitablement du

trois pour l'acte de notoriété exigé à l'effet de toucher une pensilence de l'ordonn. de 1824, et que le ministère du juge de paix sion , mais c'est là une inadvertance : l'art. 6 de la loi du 28 for. est seul obligatoire, seul nécessaire pour remplir le but de la loi. an 7 n'en exige que deux, et ce dernier nombre suffit dans la - Tout ceci depuis la suppression du majorat n'a plus d'intérêt plupart des cas. – Les témoins dont il est ici parlé ne doivent réel.

pas être confondus avec ceux qui figurent dans les actes authen35. Indemnité d'émigré et de colon. – Les lois et instructions

tiques. On peut, d'après Carré, loc. cit. no 2306, appeler des relatives à l'indemnité des émigrés et des colons de Saint-Do- femmes, des parents et alliés, des serviteurs et domestiques. mingue exigeaient, dans plusieurs cas, des actes de notoriété.

Mais cela est trop général : on doit distinguer les cas, et si de tels La clôture de la liquidalion des indemnités rend maintenant inu

témoignages sont admis lorsqu'il s'agit d'actes de mariage, de tiles tous détails sur ce sujet. -- V. Colonies, Émigré.

faits passés dans l'intérieur des familles, il n'en est pas de même 36. Trésor public, Rentes sur l'État. Un créancier de lorsque les actes de notoriété peuvent avoir de l'influence jusque l'État qui présente une pétition pour obtenir la rectification d'er

dans l'ordre politique et même dans l'ordre privé. Aussi voit-on reurs dans ses nom et prénoms portés au grand livre de la delle que les témoins appelés pour les cas de majorats et d'indemnité publique, doit y joindre un acte de notoriété, délivré sur l'ai- d'émigré doivent être notables, c'est-à-dire qu'ils doivent jouir testalion de deux témoins, reçus par des notaires, et dont il doit des droits civils et avoir une consistance sociale (Conf. Augier, rester minute (L. du 8 fruct. an 5, art. 1; arrêté du 27 frim. eod., n° 4; Carré, cod., no 2320). — Il ne leur est pas prescrit an 11). — Lorsqu'une personne décède propriétaire de rentes d'altesler les faits sous serment : ce serait un excès de pouvoir sur l'État, le juge de paix de son domicile délivre å l'héritier

que de les y soumettre (Conf. Carré, no 2307). Il est utile de un certifical de propriété ou acte de notoriété, pour faire in- menlionner leur âge alors surtout que le fait date de loin. - On scrire les rentes en son nom, s'il n'y a eu ni inventaire, ni par- peut constater leurs déclarations in globo, c'est-à-dire déclarer tage, ni transmission gratuite de ces rentes. L'attestation de qu'ils sont unanimes lorsque le fait est simple et unique, mais deux témoins suffit (L. 28 Noréal an 7, art. 6. – V. Trésor pu- quand il y a complexité dans les faits, il est mieux de recueillir H!ic). - Lorsque, après le décès d'un comptable ou d'un ouicier leurs déclarations séparément (Conf. Carré, eod., no 2332). – public ou ministériel, ses héritiers veulent retirer le cautione- Ils signent soit au bas de leurs déclarations, soit à la fin du nient, ils doivent produire, indépendamment du litre qui co.:- procès-verbal. &?ate le versement et le certificat du quilus, un certificat de propuiété ou un acte de notoriété contenant leurs noms, prénoms

Table sommaire des matières. 6! domiciles, la qualité en laquelle ils possèdent et procèdent, la

Absence 12, 19, 27. Émigré 55. Mariage 10 s. Qualité 20. part à laquelle ils ont droit et l'époque de leur jouissance. Aciede l'él.civ.4,10. Enfan: nat. 30. Mention 41.

Radiation 39. V les formes tracées par le décret du 18 sept. 1806, art. 1,

Acte en breve! 40. Erreur 16, 23 g. Mere 40.

Rectification 4,16. y": Trésor public.

Adoption 18. Faur témoignage 7. Militaire 14 s. Rente sur l'Él. 36.
Age 41.

Femme 6, 41. Minorité 4, 20. Serment 41. 37. Lorsqu’un rentier ou pensionnaire de l'État déclare ne

Capacité 20.

Minule 22, 40. Signature 2, 41. pravoir produire son acte de naissance, le notaire certificateur Cautionn, do tit. 36. Grellier 40. Notaire 9, 40, Succession 20; vac, duit admettre un acte de notoriété qui constate les nom, pré

Colon 35.
Grossesse 28. Parenté 41.

31.

Consultation 2 s. Inventaire 20. Pension 36 s. Témoins 4 s.; (nomnoms, lieu, date de naissance et profession du renlier ou pension

Convol 14. Juge de paix 9, 40, Posthumo 28. bre) 41; ( Pam naire , et le motif qui l'empêche de produire l'acte de naissance. Décès 12 s. Lég. d'honn. 38. Preuve ( commen.) Il est fait mention de l'acte de notoriété dans le certificat de vie Disp. d'cflice 12, Majoral 34.

8, 10; ( tiers ) Trésor pub. 36.

Droits civils 41. (Lettre du payeur général de la delte publique, du 31 mars 1807:

Ma orité 4, 20. 10; certaino 9. Usage local 2 s. instruction aux notaires certificateurs).

Table chronologique. 38. Légion d'honneur.- Un membre de la Légion d'honneur peut invoquer un acte de notoriété lorsqu'il y a des erreurs dans

An 13, 4 therm. 12. 1814. 12 août 4 c. 1820. 2 fév, 4 c. | 1834, 3 dbo. 4 c.

1807. 19 janv. 10. 1816. 10 mai 4. 1824, 14 av, 4. les pièces qu'il doit produire à la grande chancellerie. Une veuve

1837, 97 déc. 4 C.

1810. 15 fév. 3. 1817, 4 mars 10. 1831, 11 janv. 10 c. 1838, 17 janv. 4 0 peut aussi s'en servir pour établir ses droits à une pension.

26 juill. 3. 1819. 31 août 4 0. 19 av. 3. 89. Radiation hypothécaire. — Un acte de notoriété peut être présenté pour faire rejeler d'un élat d'inscriptions hypothécaires celles qui n'ont été portées que par de fausses ressemblances de

ACTE DE PALAIS.-On appelle ainsi les actes de procédure noms. Toutefois, le conservateur peut ne pas admellre l'acte de

que les avoués se signifient dans le cours d'un procès.-V. Exploit. woloriété, s'il trouve les attestations insuflisantes.

ACTE DE PROCÉDURE. Se dit de l'acle fait pour l'in8 4. - Formes des actes de notoriété.

struction d'un procés, et le plus souvent pendant le cours de 40. On a vu plus haut, n° 10, que les actes de notoriété l'instance.

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Filiation 10.

rente 1 o.

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p. 116.

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ACTE DE SUSCRIPTION. - On appelle ainsi l'acte qui ciété. Il est opposé au mot passif, lequel sert à désigner les constate la présentation au notaire d'un testament mystique. dettes.- V. Contrat de mariage, Faillite, Société. - V. Dispos. testam.

ACTION. 1. On nomme action le droit de poursuivre en ACTE EN BREVET. - C'est celui dont on ne garde pas de jugement ce qui nous est dû ou ce qui nous apparlient. C'est la ninute.-V. Notaire.

définition du jurisconsulte Celsus dans la loi 51, au D., De oblig., ACTE EN CONSÉQUENCE.— Il se dit de l'acte qui est fait à jus persequendi judicio quod sibi debetur, avec l'addition de ces la suite ou en exécution d'un acte antérieur.-V. Enregistrement,

mots ou ce qui nous appartient, qu'on trouve dans Lange, t. 1, Timbre.

p. 209, et que la cour de cassation a reproduite dans ses obser

vations préliminaires sur le code de procédure , pour compléter ACTE EXÉCUTOIRE. Se dit des actes qui sont revêtus

la définition de Celsus qui a paru exclusivement applicable à de la formule portant exécution parée. - V. Jugement, Notaire,

l'action personnelle. Tout en admettant cette addition qui offro Obligation.

peut-être plus de clarté dans notre langue, nous ne pensons pas ACTE EXTRAJUDICIAIRE. C'est l'acte fait en dehors

que l'extrême concision de la définition romaine présente le sens d'une instance. --V. Jugement.

restreint dont on vient de parler; car ce qui nous est dû n'em

brasse pas moins la propriété ou le droit réel qui nous appartient ACTE FRUSTRATOIRE. — Se dit d'un acte inutile fait par

que l'obligation dont on réclame l'exécution; et si, dans notre un officier ministériel en vue d'émolumenter.-V.Frais, Péremp- idiome, il peut s'élever quelques doutes à cet égard, il n'en existait tion, Responsabilité.

certainement aucun dans celui du jurisconsulte romain, auteur de ACTE HOSTILE. -V. Attentat et Complot.

cette définition.

2. L'action judiciaire est l'indispensable sanction du droit ACTE ILLÉGAL.- Acte contraire à la loi. Il se dit particu- dans toute société constituée où, sauf quelques cas très-rares lièrement des actes des agents de l'autorité faits par abus ou par justifiés par le besoin de la défense personnelle, nul ne peut se faire excès de pouvoir. - V. Fonctionnaire, Rebellion.

justice à lui-même, mais doit la réclamer du juge compétent. ACTE ILLICITE. C'est celui que la loi défend ou qui est C'est par ce motif que notre savant ami M. Blondeau appelle contraire à l'ordre public et aux bonnes meurs. - V.Obligation.

l'action un droit sanctionnaleur dans sa Chrestomathie,. t. 1, ACTE IMPARFAIT.- C'est celui qui n'a pas reçu toutes les

3. Quoique cette matière ait perdu une grande partie de l'imformalités exigées pour sa validité (V. Preuve littérale ). - Un

portance qu'elle avait lorsque plus de deux cents coutumes ditel acle est-il passible de droits ? - V. Enregistrement.

verses se partageaient le territoire de la France, et que le sort ACTE INUTILE. - V. Prescription.

d'une contestation dépendait absolument du lieu où elle était jugée,

elle offre encore assez d'intérêt aujourd'hui pour être traitée séACTE JUDICIAIRE. C'est l'acte fait dans le cours d'une

parément au lieu d'être renvoyée au titre des Ajournements dont instance par le juge, le greffier ou les officiers ministériels; il

elle fait partie par la place qu'elle occupe dans le code de prodiffère des jugements. V. Jugement.

cédure. Elle s'en détache par sa nature particulière , par l'insufACTE NON ENREGISTRÉ. - V. Enregistrement.

fisance du code qui ne lui a consacré qu'un seul paragraphe de

son art. 59, et par le laconisme extrême des exposés de motifs et ACTE NOTARIÉ. Se dit de l'acte remis par un notaire

rapports qui, ainsi qu'on le verra, n'ont éclairci aucune des du passé devant lui. – V. Notaire , Obligation.

difficultés sérieuses qu'elle présente, dificultés qui ont exercé ACTE NUL. - On entend par là les actes frappés de nullité et l'érudition des anciens jurisconsultes et celle de plusieurs écrivains à l'égard desquels s'élève la question de savoir si, en raison des modernes français et étrangers. On s'efforcera d'embrasser l'encirconstances et de leur forme même, ils ne sont pas encore sus- semble de cette difficile malière, à l'exception de ce qui concerno ceptibles de produire quelque effet. - V. Obligation, Preuve litté- l'action civile et publique et les actions possessoires, matières qui, rale.

à raison de leur importance et de la nature spéciale de leurs prinACTE POSTÉRIEUR.

cipes, seront traitées sous les rubriques particulières qui leur - V. Acte antérieur.

sont propres. V. Action publique et civile, et Actions posses. ACTE PUBLIC. C'est l'acte émané d'une autorité pu- soires. blique ou d'un fonctionnaire ayant qualité à cet effet. - V. Obliga

DIVISION. gation (preuve litt.).

SECT.1. — HISTORIQUE ET LÉGISLATION. DROIT COMPARÉ. ACTE REFAIT. - Expression employée par les employés de

SECT. 2. DE LA NATURE ET DE LA DISTINCTION DES ACTIONS. l'enregistrement pour signifier un acte qui reproduit un acte an- Art. 1. De la nature des actions. térieur, nul ou irrégulier. – V. Enregistrement.

Art. 2. Des actions personnelles, réelles et mixtes.

S 1. Des actions personnelles. ACTE RESPECTUEUX. C'est l'acte par lequel l'enfant § 2. Des actions réelles. demande le consentement de ses père et mère ou autres ascendants § 3. Des actions mixtes. pour se marier. - V. Mariage.

Art. 3. Des actions mobilières et immobilières.

SECT. 3. DE L'EXERCICE DES ACTIONS. ACTE SIMPLE. On entend en général par là les actes

Art. 1. dont il n'est pas gardé minule par les nolaires. V. Notaire et

Règles générales.

$ 1. Intérêt. Obligation. - V. aussi le Comment, de la loi du notariat par

§ 2. Droit légal. M. A. Dalloz, p. 734, n°8 667 et suiv., 678.

$ 3. Qualité.

4. Capacité d'ester en justice. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. - C'est l'acte passé ou sou

§ 5. Contre qui et comment l'action doit être exercée. scrit sans l'intervention d'un officier public. – V. Obligation

6. Caractères constitutiss de la qualité de demandeur ou de (preuve liltérale).

défendeur.

Art. 2. ACTE SYNALLAGMATIQUE.

De la règle que nul en France, excepté le roi, ne plaide par C'est celui qui constate la

procureur. convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'obligent.

Art. 3. Du concours et du cumul d'actions. V. Obligation.

SECT. 4. DE L'EFFET DES ACTIONS ET DE LEUR EXTINCTION. ACTEUR.- Se dit de celui qui se consacre à l'art scénique, - V. Théâtre. V. aussi Acte de commerce, Compétence,

Eman

SECT. I. - HISTORIQUE ET LÉGISLATION. — DROIT COMPARË. cipation.

4. Les lois romaines sont souvent bonnes à consulter sur le ACTIF.— Nom qui désigne la totalité de l'avar ou de la fortune fond même de cette matière, c'est-à-dire sur la nature des actions, Pun particulier, d'une communauté, d'une faillite ou d'une so- sur leurs différents caractères et même sur leur division, car la

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plupart d'entre elles , fondées sur la nature des choses, existent dont les membres, annuellement élus, pouvaient être pris parmi encore dans notre droit. C'est aux lois romaines, par exemple, les plébéiens. Le collège des centumvirs se divisait en plusieurs que remonte la distinction fondamentale entre les actions person- sections, qui , suivant loule vraisemblance, jugeaient séparément. nelles, réelles et mixtes à laquelle se borne toute l'économie de Il connaissait des questions de propriélé quiritaire et de ses déo notre droit. qui ne prend pas même la peine de définir les membrements, des questions d'état et de celles relatives à l'hé. caractères disunctils de chacune d'elles. Mais rien ne ressemble rédité. moins aux formes actuelles de nos actions, indépendamment

7. Les actions de la loi étaient des formes solennelles de pro de la différence d'organisation judiciaire, que les formes diverses

céder consistant en gestes et en paroles déterminées avec une établies par le droit romain, dans ses phases successives,

telle rigueur que le plus léger changement dans les termes conpour l'exercice des actions. Il n'est pourtant pas sans intérêt

sacrés pouvait entraîner la perte du procès. — Il y avait cinq d'en donner une idée avant de faire connaitre les principes de la actions de la loi ainsi dénommées : actio sacramenti , judicis poslégislation romaine sur la nature et la division des actions que

tulatio, condictio , manus injectio et pignoris capio. ces diverses formes servent par sois à expliquer. Nous allons

8. L'action dite actio sacramenti, la plus ancienne de toutes, essayer de faire connaitre successivement, et sans donner à notre

était une sorte de gageure faite en présence du magistral (in jure) travail des proportions qui ne seraient pas en rapport avec son ulilité réelle, les divers systèmes des actions romaines, leur na

avec des gestes et des paroles sacramentelles, et à la suite de la

quelle chaque plaideur consignait entre les mains du pontife une ture, leur division et le mode de leur exercice. Nous jelterons ensuite un coup d'æil rapide sur le système des actions au moyen

somme appelée sacramentum (de 50 ou 500 as, suivant la va

leur du lilige), qui devait être perdue pour celui qui succomâge et après la chute del'empire romain. Puis enfin nous arriverons à faire connaitre notre législation aclueke, comment elle a été

berait, el confisquée au profit du culte public (ad sacra publica). préparée, et ses principaux traits d'analogie ou de différence avec

Plus tard, on s'est borné à exiger des parties, au lieu de la conles législations étrangères, avant d'entrer dans l'examen des

signalion réelle du sacramentum , de simples garanties (prædes) difficultés assez nombreuses que son insuffisance fait naître.

propres à en assurer le recouvrement: - L'action sacramenti 5. Divers systèmes des actions romaines. Ces systèmes sont

était générale, en ce sens qu'on devait y recourir toutes les fois au nombre de trois :

- Elle s'apcelui des actions de la loi , legis actiones,

que la loi n'avait point prescrit une autre procédure. qui a régué dès les premiers âges de Rome jusqu'au temps de

pliquait, mais avec quelques variations de formes, aux demandes Cicéron; — celui de la procédure par formule ou procédure ordi

sondées soit sur des obligations, soit sur des droits réels. naire, ordinaria judicia , qui a été en vigueur jusqu'en l'an 294

Dans les procès en revendication, le dépôt du sacramentum de notre ère, soit jusqu'au règne de Dioclélien; - et celui de

était précédé d'une sorte de lutte simulée, symbole du combat la procédure extraordinaire, extraordinaria judicia , qui fut mise

judiciaire qui, dans les premiers temps de Rome, vidait les con

testations des parties. -- Le demandeur, tenant une baguette en pratique depuis celle époque. 6. Actions de la loi. — Il n'est guère possible de parler des ac

(vindicta , festuca), touchait l'objet liligieux (ou un fragment de tions en droit romain sans dire un mot de l'organisation judiciaire l'objet , quand celui-ci n'était pas de nature à être transporte en qui existait à Rome; nous le ferons toutefois sans anticiper sur les

enlier devant le magistrat), et prononçait ces mots : Hunc ego détails qu'on a insérés sur ce point dans le traité de l'organisation

hominem (s'il s'agissait d'un esclave), ex jure quiritium, meum judiciaire. Dans le système des actions de la loi, comme plus

esse aio secundùm causam suam, sicut dixi. Ecce tibi vindictam tard dans celui des formules, la mission de déclarer le droit (jus

imposui (je dis que cet esclave, d'après le droit quiritaire , est dicere) applicable à toute contestation, était distincte de celle

mien, tel qu'il se comporte , et j'impose, tu le vois , celte baguelle). qui consistait à examiner le procès, à en vérifier les faits, et à

En même temps, il apposait la baguelle sur l'esclave. Le défen

deur proférait les mêmes paroles en faisant le même geste. Puis le terminer par une sentence (judicare). Ces deux missions étaient ordinairement remplies par des fonctionnaires différents. - Le

le préteur intervenant disait: Miltile umbo hominem ( lâchez tous droit (jus), la déclaration du droit(juris dictio), étaient confiés à un

deux cet homme). Après que les parties avaient obéi , le demanmagistrat investi des pouvoirs de la cité, et pour toutes les causes,

deur interpellait son adversaire : Postulo an dicas qua ex causa tant que durait sa magistrature. —Le soin d'examiner une con

vindicaveris (je demande pour quelle cause tu as revendiqué); testation (judicium ) et de la clore par un jugement, était dévolu,

et sur la réponse de celui-ci : Jus peragi sicut vindictam imposui

(j'ai exercé mon droit en imposant cette baguelle), le preau contraire, non à un magistrat de la cité, mais à un citoyen qui recevait du magistrat la mission de juger, et dont les pouvoirs

mier reprenait: Quandò tu injuria vindicavisli æris sacramento étaient épuisés dès qu'il avait statué définitivement sur l'affaire

provoco (comme tu as revendiqué sans droit, je te provoque particulière au jugement de laquelle il avait été préposé. Non

par le dépôt, sacramentum, de 50 ou de 500 as, suivant les seulement il appartenait au magistrat de déclarer le droit qui de

cas). — Similiter ego te (et moi également je te provoque), ré

pliquait l'adversaire. — Après les formalités du dépôt, les parties vait régir chaque contestalion et d'instituer le juge qui devait la vider, il avait aussi le pouvoir de la juger lui-même, quand la

demandaient un juge, que le magistrat ne leur accordait qu'au déclaration du droit était suffisante à cet effet; et c'était toujours

bout de trente jours. En attendant, il attribuait à l'une d'elles, dans à lui qu'il fallait recourir pour faire exécuter les sentences par la

les procès sur la propriété, la possession provisoire de l'objet force publique.- Le juge n'était institué par le magistrat qu'après litigieux, à la charge par celte partie de garantir à son adveravoir été choisi ou agréé par les parties ou désigné par le sort.La

saire la restitution de la chose et des fruits, au cas où ce dernier

obtiendrait gain de cause. mission de juger était une charge publique qu’un citoyen ne pouvait refuser. Il n'y avait pour chaque juridiction qu'un seul

9. Dans l'action sacramenti, le juge ne pouvait qu'apprécier magistrat, et pour chaque affaire, en règle générale, qu'un seul

si le sacramentum était juste ou non, sans pouvoir tenir compte juge, sauf à l'un comme à l'autre la faculté de s'éclairer des con- des obligations respectives des parties ; il était d'ailleurs imseils de tels assesseurs qu'il lui plaisait de choisir.- La justice possible, si l'objet réclamé était caché, d'accomplir les fors'administrait publiquement, et ce principe s'est perpétué à Rome

malités de celle tion; de là des inconvénients qui ont sans sous tous les systèmes de procédure. Les magistrals investis

doute nécessité la créalion de l'action judicis postulatio, action de la juridiction sous l'empire des actions de la loi, furent suc- par laquelle les parties pouvaient se faire donner un juge, cessivement les rois , puis les consuls, puis le préteur ( en l'an de

sans dépôt préalable du sacramentum, et qui s'employait dans Rome 387), et, pour certaines affaires, les édiles; - dans les

les poursuites d'obligations de choses indéterminées. On connatt municipes, les décemvirs; - et, dans les provinces, les pro

peu la procédure suivie dans cette action; on sait seulement que préteurs ou proconsuls. — il y avait plusieurs sortes de juges : le chaque partie s'adressait au magistrat en ces termes : Judicem juge désigné pour chaque cause, et qui ne pouvait être pris que

arbitrumve postulo uti des. parmi les sénateurs; — les recuperatores, également désignés 10. L'action appelée condictio , plus récente que les précé. pour chaque affaire spéciale, et qui statuaient toujours au nom- dentes, fut créée par la loi Silia en l'an de Rome 510, on ne sait bre de trois ou cinq, à la différence du judex , lequel prononçait pas bien pour quels motifs. Elle s'employait pour la poursuite seul (unys judex); -enfin les centumvirs, tribunal permanent, des obligations de donner une somme d'argent déterminée ou

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