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ACTE D'EXÉCUTION.-Ce mot s'entend soit du fait de pour- de délivrer ces actes, et ils ne pouvaient l'étre qu'après avoir suivre l'exécution d'un acte, soit du fait de consentir à cette exécu- entendu les avocats du siège, le syndic des procureurs et le ministion. —V. Jugement, Obligation, Saisie .V.aussi Acquiescement. tère public; il était indispensable d'y indiquer les divers jugeACTE DE FRANCISATION.

ments sur lesquels s'établissait la notoriété publique, sur le point V. Droit maritime.

de droit o'i de procédure à l'égard duquel l'acte de notoriété deACTE D'HÈRITIER. On appelle ainsi l'acte duquel ré- venait à son tour une sorte de consultation authentique et solensulte la volonté tacite d'être héritier, ou qui, fait sciemment par un nelle. — Il parait que le droit de récusation était admis contre les successible, constitue de sa part une immixtion qui lui donne la juges ou avocats chargés de délivrer l'acte de notoriélé. Le Nouqualité d'héritier. - V. Succession.

veau Denisart (eod., § 4, n° 3) mentionne une espèce dans laACTE DE JURIDICTION. ·V. Compétence, Degré de ju- quelle une partie récusa tous les avocats. — Bouhier, loc. cit., dit ridiction.

qu'au parlement de Bourgogne l'acte devait être affirmé à l'au

dience par ceux qui l'avaient délivré; mais cela n'était pas suivi ACTE DE MARIAGE. V. Mariage et Acte de l'état civil.

au Châtelet de Paris (Nouv. Denisart, eod., § 5, & 3). Un tel ACTE DE NAISSANCE. V. Acte de l'état civil.

acte aurait dû au moins élre signé par lous ceux qui l'avaient ACTE DE NOTORIÉTÉ.- 1. C'est celui qui est passé de

délivré; mais on ne voit pas que l'usage ait été uniforme à cet

égard (Nouv. Denisart, s 5, n°4).-Les actes de notoriété étaient vant un officier public, et où sont constatées les déclarations de

ordinairement délivrés par douze membres composés de juges, personnes ou témoins qui attestent un fait notoire afin de sup

d'avocats et même des gens du roi. Quelquesois ils étaient depléer un acte écrit qu'on est hors d'état de produire. — Cet

mandés à tous les officiers et avocats du bailliage.- Il n'était pas acte acquiert de l'intervention de l'officier public plus de poids surprenant qu'il y eût dissentiment entre eux ; Denisart, $ 4, qu’un simple certificat délivré par un particulier, et qui peut

no 8, fait connaitre un acte dans lequel vingt-cinq membres étaient n'étre que l'effet de la complaisance; d'un autre côté, il a moins d'autorité et mérite moins de confiance que l'enquête judiciaire, tradictoires donnés par les procureurs généraux d'un parlement

d'un avis et huit d'un autre. Lamoignon parle de deux actes conoù les témoins sont interrogés par le juge, et déposent, sous la foi

éloigné sur un même fait; Bouhier cite des exemples semblables du serment, des faits dont ils ont une connaissance personnelle.

à sa connaissance (loc. cit., n° 7). Denisart dit qu'il ne saurait DIVISION.

assurer que le parlement de Paris n'ait jamais donné de pareils § 1. Historique et droit ancien.

certificats; mais qu'il est constant, au moins, qu'il n'en accorde § 2. Des actes de notoriété sous les lois nouvelles.

pas depuis très-longtemps, et qu'il en a refusé en 1693 ou 1694 § 3. Cas dans lesquels il est délivré des actes de notoriété. Actes de

au président de la seconde chambre; que le parlement de Flandre l'état civil, mariage, adoption, absence, succession et inventaire,

n'en accordait pas, ni celui de Provence (eod., § 7, no 3). Bouhier majorat, indemnité, trésor public, rentés sur l'État et pensions,

assure que le parlement de Dijon en a accordé après avoir pris, Légion d'honneur, radiation.

consultis classibus , un arrêté portant qu'à l'avenir il n'en accor& 4. Formes des actes de notoriété.

derait pas touchant l'usage et la coutume; mais cet auteur ajouto $1. — Droit ancien.

qu'il n'en donne plus (loc. cit., no 77). — Denisart, eod., § 7,

n° 6, remarque que les gens du roi se sont fait une loi de n'en 2. Dans l'ancien droit on désignait sous le nom d'actes de no

Il est dit dans le même ouvrage, evd., que leg toriété les attestations données par les officiers de justice ou par des avocats du parlement de Bourgogne en délivraient. Ceux du par: avocats ou praticiens du siége sur un usage local ou sur quelque lement de Paris en donnaient aussi dans les assemblées convo point de droit; ils étaient délivrés en exécution d'arrêts de cour quées avec solennité; mais ils prirent, le 5 janv. 1715, une désouveraine, ou sur la simple réquisition des parties, cas dans le- libération portant que dorénavant ils s'abstiendraient de donner quel ils avaient moins d'autorité. La loi ne les avait point autorisés, leur avis dans cette forme (Prillon , Vo Avocat , n° 12). mais l'usage les it introduire particulièrement depuis l'ordonn. On comprend sans peine tout ce que des actes pareils devaient de 1667, dont le tit. 13 supprimait les enquêtes par turbes (V. La- amener de récriminalions de la part de la partie à laquelle ils moignon sur cette ordonn.; Boubier, Observ. sur la cout. de étaient contraires ; aussi Bouhier remarque-t-il que celle-ci ne Bourgogne, ch. 13, n°* 70 et suiv.; Nouy. Denisart, vo Acte de manquait jamais de les rendre suspects par quelque moyen qui, not., t. 1. $ 3, n° 1); ils devaient étre motivés (Denisart, eod., $ 5, tout mal fondé qu'il fût, ne blessait pas moins le respect qui est po 1). Voici les formes que l'on suivait : Les actes de notoriété dû aux tribunaux, et que c'était bien pis encore s'il arrivait que devaient être délivrés en vertu d'un arrêt rendu par une cour sou- les juges n'eussent point égard à une pareille attestation, ce qui veraine sur les conclusions et observations respectives des parties n'était pas sans exemple. Ajoutons que les contradictions qu'on intéressées ; une requete devait être présentée aux juges chargés avait eu souvent à signaler (Denisart, cod., § 7, do 8 devaion

pas concéder.

TOME III.

leur Oter une partie de leur prestige. C'est pour cela sans doute n'y aurait pas un système meilleur à leur substituer, et si le mieux qu'ils étaient délivrés sans préjudicier aux droits des parties a été atteint par ce qui se pralique aujourd'hui, toujours est-il (Nouv. Denisart, $ 4, n° 10), et que leurs décisions (ce qui n'é- que les actes de notoriété ont cessé d'être en usage, et que les tait pas moins attentatoire à la dignité des corps de qui ils éma- consultations des avocats, qui leur ont succédé et dont on a fait naient) n'étaient pas toujours suivies (Denisart, eod., § 4, n° 11, abus, pendant un temps, dans les matières politiques, cessent elles$ 6, n° 1). — Il était difficile qu’un mode aussi vicieux pût se mêmes d'obtenir crédit auprès des tribunaux. Cet affaiblissesoutenir à côté du droit de critique et des idées de progrès qui se ment de l'autorité des jurisconsultes tient-il à l'infirmité de toutes manifestaient de toutes parts. Ce sont surtout les actes de nolo- les choses humaines et à cet effet du temps qui emporte successiriété donnés sur la demande des parties et que Bouhier qualifie de vement les choses que les générations précédentes ont élevées ou simples certificats d'usage , qui ont paru offrir le plus de prise à préconisées ? Doit-on l'allribuer, au contraire, à la simplicité plus la critique. « Il est de la sagesse et même du devoir des siéges infé- grande de nos lois depuis que la codification a commencé à s'y rieurs, disait Bouhier, loc. cit., n° 79, de ne point délivrer des introduire ? L'une et l'autre de ces causes ont eu , suivant nous, actes de notoriété à moins que ce ne soit dans quelque cas très- leur influence; et c'est ce qu'on aura peut-être l'occasion de déintéressant pour le bien public, ou qu'ils ne leur soient de- montrer ailleurs. mandés par les cours........ c'est dans celles-ci, en effet, que se 3. Peut-on encore aujourd'hui, comme avant les lois nouvelles conservent les traditions qui constatent le véritable usage. « Or, demander des actes de notoriété soit aux juges, soit

aux avocats? que servirait-il, ajoute le même auteur, de savoir que dans un D'abord, et avant de répondre à celle question, on doit faire siége inférieur on juge de telle ou telle façon, si le parlement, remarquer que de tels actes, à supposer qu'on regarde comme dans le ressort duquel ce siége se trouve, avait rendu des arrêts subsistant l'usage d'y avoir recours, ne sauraient plus exister aucontraires ? » Suivant le Nouv, Denisart, $ 7, no 5, les lumières jourd'hui avec l'autorilé qu'ils avaient autrefois, alors au moins des jurisconsultes suffisent pour mettre les juges à l'abri de l'er- qu'il s'agirait d'établir sur la demande des cours royales une reur. - Il résulte, comme on voit, de l'opinion de Bouhier, qui coutume, un point de droit ancien.-Ensuite, et sous cette restricne désapprouvait pas les actes de notoriété délivrés en vertu d'un tion ; il a été jugé, 1° que l'usage de demander à un tribunal des arrêt de cour souveraine ; que c'étaient ceux-là qui étaient des- actes de notoriété dans le but de prouver un fait, n'est pas continés à fixer la jurisprudence et à préparer un jugement solennel. traire à la loi ( Bruxelles, 15 fév. et 24 juill. 1810) (1); -9que

Mais quoi qu'il en soit, et sans examiner si, comme l'en- ce moyen pouvait être mis en usage à l'effet d'établir si une seigne Bouhier, eod., n° 74, les enquêtes par turbes avaient des femme était mariée sans contrat, ainsi qu'elle l'avait affirmé, et avantages considérables sur les actes de notoriété, ou si, selon si en réalité elle n'était pas soumise au régime dotal (Caen, 19 avril l'opinion plus exacte à nos yeux du Nouv. Denisart, § 4, no 1, 1831) (2). Au reste , et dans le sens de cette jurisprudence, si, la simplicité et l'économie des frais ne devaient pas faire donner l'acte de notoriélé délivré, la partie intéressée à le criliquer no la préférence aux actes de notoriété, sans rechercher non plus s'il se présente pas devant la cour, il y a lieu de l'homologuer et de

LA COUR ;

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(1) gre Espèce : - (Fauconnier C. Grégoire.).

Altendu que l'arrêt de l'exécution duquel il s'agit n'exclut pas le genre de preuve proposé par les enfants Fauconnier , lequel est même pris de la nature de la chose mise en preuve; - Autorise lesdites parties Tétut à se retirer devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de notoriété par elles proposé, en se conformant à ce qui est en pareil cas requis , dépens réservés.

Du 15 fév. 1810.-C. de Bruxelles, 2° sect.

2. Espèce (Crousse C. Corbisier.) — Entre Crousse et Corbisier il élait question de savoir si l'art. 117 des charles du Hainaut était encore 40 vigueur, Crousse disait qu'il était tombé en désuétude, et qu'on suivait un usage contraire , il otrait de l'établir par acte de notoriété. On répondait que la preuve était illégalo et inadmissible. — Arret.

LA COUR; — Sans rien préjuger sur la suslisance ou l'insuffisance de la preuve qu'entend faire l'appelant par un acte de notoriété sur le point inTerloqué; - Permet audit appelant d'employer comme moyen de preuve cet acte de notoriété ; l'autorise en conséquence à se retirer devant le tribunal de Mons , à l'effet de l'y oblenir, partie appelée.

Du 24 juillet 1810.-C. do Braxelles , qe ch.

(2) Espèce :-(Périnel C. Gaugain.) – Il fut presenté aux époux Gaugain à titre de remploi, par les époux Osmont, un immeuble que ceux-ci avaient acquis du sieur Périnel , lequel le tenait de la dame Villiers , qui s'était déclarée mariée sous le code et sans contrat de mariage. — Conteslation de la validité du remploi fondée sur ce qu'il est possible que celle dame soit mariée sous le régime dotal et que sa déclaration soil fausse ; néanmoins, le tribunal de Caen déclare, le 18 août 1820, le remploi valable.

Appel par Périnel; il demande qu'il soit dressé un acte de notoriété, que, par arrêt du 27 déc. 1830, la cour de Caen ordonne en ces termes : - « Considérant que, si la simple declaration d'une femme, qu'elle est mariée sans contrat de mariage, no doit pas , en général, etre regardée comme suffisante pour lui faire perdre le benéfice du régime dotal, auquel elle se serait soumise par des pactions matrimoniales réellement existantes, et que s'il y a, sous ce rapport, une assez grande difficulté pour les tiers qui contractent avec elle à se préserver de toute surprise, quant à la vériable condition des biens dont elle est propriétaire , ces tiers ne peuvent cependant rester dépourvus de moyens d'assurer leur sécurité, pourvu qu'ils prennent les précautions raisonnables afin de se prémunir et de prémunir la femme elle-même contre la possibilité d'une réticence mensongère, fruit de l'obsession maritale ou du désir d'éluder les effets de l'inaliénabilité du fonds dotal ; -- Considérant que, s'il en était autrement, les lemmes mariées sans contrat de mariage, qui forment le plus grand nombro, se trouveraient placées dans une position infiniment désavantageuse , puisque exposées, en leur qualité de femmes communes en biens. à subir

toutes les conséquences de leurs engagements, elles n'en auraient pas moins à supporter, dans les transactions auxquelles elles prendraient part, l'inconvénient des défiances qui naltraient de l'incertitude plus ou moins grando où l'on serait sur le système matrimonial qui régissait leur fortune ;

Que l'errement proposé par Périnel offre, pour le fond, tous les éléments de conviction désirables en pareille matière, et que, quant à la forme, il rentre dans celle prescrite par l'art. 71 c. civ., qui, à raison de l'analogie, doit naturellement servir de guide dans le cas actuel ; Considérant, néanmoins , qu'il s'agit d'un remplacement dû aux époux Gaugain et à la fille Gaugain; qu'ils ont droit et intérêt d'exiger que ce remplacement soit clair et parfaitement exempt de toutes chances de contestations ultérieures; qu'il ne sullit pas qu’un bien justifie , quoique d'une manière très-plausible, de la non-existence du contrat de mariage de la femme de Villiers, el, par conséquent, de la liberté qu'elle a cu d'aliéner le fonds, objet dudit remplacement; qu'il faut encore que ce point soit devenu irrefragablement constant avec ladite femme de Villiers elle-même, ce qui n'aura lieu qu'autant qu'elle sera mise en cause, et que le jugement à intervenir sur l'homologation de l'acte de notoriété ci-après indiqué lui sera déclaré commun et obtiendra vis-à-vis d'elle l'autorité de la chose jugée ;

Par ces motifs , avant faire droit, et tous moyens tenant, donne pouvoir au juge de paix du canton de Neuilly, à l'effet d'appeler devant lui, 1° le sieur do Villiers ; 2° la femme dudit de Villiers ; 3° les quatre témoins qui ont assisté à la célébration du mariage desdits époux; 4° les père et mère du sicur de Villiers; 5° la mère de la femme de Villiers ; 6° les trois lémoins qui ont signé l'acte de notoriété du 15 juillet 1829; accorde acte à Périnel de ses offres de citer devant le juge de paix les personnes ci-dessus désignées et celles qui lui seraient indiquées par ce magistrat; ordonne qu'il rapporlera devant la cour, dans le délai de trois mois de ce jour, l'acte de notoriélé qui sera rédigé en résultance des déclarations à intervenir; auto rise ledit Périnel à se faire délivrer par les notaires de Passy ou les nos taires du canton de Neuilly un certificat constatant si, dans l'espace de deux ans, antérieur audit mariage , ils ont reçu ou non des convention matrimoniales pour lesdits époux de Villiers; ordonne, au surplus, qun les époux de Villiers seront appelés en déclaralion d'arrêt commun sur l'homologation à faire par la cour de l'acte de notoriété susmenlionné. » Cet arrèl a reçu son exécution, et les parlies sont revenues devant la

Arrêt.
LA COUR ..;

Considérant que les errements ordonnés par l'arrêt du 27 déc. 1830 ont été exécutés, et qu'il en résulte la preuve que les épous de Villiers se sont effectivement mariés sans contrai de mariage; d'où il suit que les biens par eux vendus aux époux Osmont sont libres et pon affeciés de dotalité;-Considérant, en ce qui touche les époux de Villiers, qu'on ne peut refuser de prononcer défaut contre eux, dès qu'ils ont et valablement assignés, et qu'il est juste de leur déclarer commun le piat arrét. - Confirme le jugement dont est appel dans toutes ses disponik,

cour

déclarer commun avec elle l'arrêt qui décide conformément à son plusieurs notaires à l'effet de constater une preuve par communs contenu ( même arrêt).

renommée (Cass., 17 janv. 1838, atl. Dupont, V. Oblig.).— Tel est 4. Mais il faut , ce semble , répondre que les juges ne l'état de la jurisprudence, elle est trop conforme aux principes pour pouvant statuer aujourd'hui par voie générale et réglementaire, que son autorité puisse être aisémentinfirmée; la cour de Bruxelles et que l'art. 1041 c. pr. ayant abrogé les anciens usages et règle-a, comme on vient de le voir, abandonné en 1816 la jurisprudence ments relatifs à la procédure, on doit considérer l'usage de de- qu'elle avait adoptée à l'époque de l'émission du code civil ; et ce mander des actes de notoriété comme abrogé par là même; que le n'est pas sans quelque surprise qu'on voit une cour aussi éclairéseul mode usité aujourd'hui est l'enquête que les juges peuvent que celle de Caen ordonner, en 1831, ce mode vicieux d'instrucordonner soit d'office , soit sur la demande des parlies , et qui lion qu'on critique ici, et que la cour de cassation s'était empresse offre à leur religion une sécurité que les actes de notoriété ne de proscrire dès 1824. sauraient présenter, en même temps qu'elle donne à la justice un Ce n'est pas qu'il n'existe des cas où les usages locaux ne moyen d'instruction qui ne peut jamais porter atteinte à sa dignité. doivent être consultés (c. civ. 593, 645, 671, 1648, 1736, 1757);

C'est dans ce dernier sens, au reste, qu'il a été jugé 1° qu'on mais c'est par voie d'enquête que le juge procède dans ces cas; il ne peut être admis sous le code de procédure à prouver un point ne se décide point par des actes de notoriété, et surtout il ne les de jurisprudence ancienne par un acte de notoriété émané d'un demande pas à des juridictions égales ou inférieures à la sienne. tribunal (Bruxelles, 10 mai 1816) (1); - 2° qu’un tribunal excède ses pouvoirs en délivrant un acte de notoriété à l'effet

§ 2. Des actes de notoriété sous les lois nouvelles. d'altester que, d'après l'ancienne jurisprudence, on exécutait 5. Si l'on n'admet plus les actes de notoriété à l'effet d'établir de certaine manière l'ancien droit coulumier (Req., 14 avril un point de droit, un usage ou une coutume, il n'en est pas de 1824)(2);—3° que de tels acles ne sullisent pas soit pour prouver même lorsqu'il s'agit de constater un fait : ici, ils sont encore la perte des registres de l'état civil (Colmar, 12 août 1814, aff. permis, quelquefois exigés, souvent nécessaires. Wagner, vo Absent, no 222), eussent-ils élé tenus en pays Dans certains cas, la loi fixe le nombre des témoins nécesélrangers (Req., 27 déc. 1837, aff. Colombel, vo Absence, no 465), saires pour constater la notoriété. Quand elle ne s'explique pas à soit pour les faire reclifer (Bourges, 31 août 1819, aff. Gobil- ce sujet, les juges n'ont point de règle fixe : ordinairement on se laud; 2 fév. 1820, al, Barret, vo Acte de l'ét. civ., no 468);- contente de deux témoins; mais on comprend que l'évidence de la lo que celui qui est dressé par des négociants étrangers est sans notoriété est en proportion directe du nombre des témoins qui caractère, et ne saurait suppléer à des actes aulhentiques (liennes, viennent l'attester. Du reste, ce n'est pas seulement au 3 déc. 1834, aff. Onffroy, vo Droits civils). Enfin, et par analo- nombre, au caractère, à l'âge des témoins qu'est attachée la gie, il a été jugé que les tribunaux ne peuvent déléguer un ou démonstration de la notoriété publique, mais encore à la con

tions... ;-Prononce défaut, faute d'avoir constitué avoué, contre les époux claires , si précises, qu'elles n'ont jamais fait la matière d'un doute. de Villiers ; - Et, pour le profit, leur déclare common le présent arret. Déclare , en conséquence , que ces principes ont été constamment reconnus Du 19 avril 1831.-C. de Caen.

et consacrés par les anciens jurisconsultes, la sénéchaussée, le présidial (1) (Thomas C. Dewez.) — LA COUR; — Attendu que le code de pro

et les tribunaux, qui les ont successivement remplacés ;

Ordonne que cédure n'a point consacré, parmi les différents modes de preuve qu'il éta

le présent acte de notoriété sera déposé au greffe de ce tribunal , pour vablit , l'ancien usage introduit en France depuis l'ordonnance de 1667, de

loir et servir ce que de raison. Ainsi arrété et prononcé à l'audience puprouver, par des actes de notoriété, tels que celui que l'appelante veut ob

blique et solennelle du 5 mars 1824 , tenue par M. Dumarest, pr. » tenir, les points de contume ou d'usage contestés ; - Altada que l'art. 1041 Pourvoi dans l'intérêt de la loi. – M. le proc. gen. recherche ici co C. pr. abroge, à dater de sa mise en exécution, toutes lois, coutumes, qu'on entendait par actes de notoriété, ce qu'ils étaient avant le code. Il usages et règlements relatifs à la procédure civile qui ne sont pas repro- cite l'opinion de Boubier ci-dessus rappelée. - « On voit, continue-t-il enduits par les dispositions du même code ; — Déclare l'appelante non son- suile , que les actes de notoriété n'ont pu être introduits que par l'usago dée en sa demande tendante à se retirer devant le tribunal de Namur pour susceptible de beaucoup d'abus, et que jamais aucune loi ne les a autoen oblepir un acte de notoriété ; libre à l'appelante de faire la preuve qui risés. » — C'est ce que reconnaissent les auteurs du Nouv. Denisart. lui est imposée par-devant la cour par trois moyens de droit,

etc.

Or, un pareil ordre de choses peut-il subsister aujourd'hui ? Il suffit de Du 10 mai 1816.-C. sup. de Bruxelles , fre ch.

connaitre quels sont les caracteres de nolre ordre judiciaire pour ne pas

douter que la chose ne soit impossible. — Un tribunal ne se peut mouvoir, (2) Espèce :- (Int. de la loi. - Trib. de Guéret.) - Le tribunal de agir , ouvrir son audience que pour les affaires qui lui sont expressément première instance de Guéret a pris un arrété ainsi conçu : « Aujourd'hui, 5

dévolues par

la loi. Les matières de sa compétence , les règles de sa mars 1824, à dix heures du matin , les deux chambres composant le tri

procédure, les objets de ses délibérations, tout est tracé par les codes ou bunal du premier arrond. du départ. de la Creuse, réunies dans la sallo

par les règlements. - Et quand même une cour souveraine aurait cbargó d'audience du palais de justice de la ville de Guéret, où s'étaient rendus

le tribunal de Guéret de délivrer l'acte de notoriété dont il s'agit, sa delila majeure partie des avocats portés sur le tableau arrêté par le tribunal

béralion n'en serait pas moins illégale. Pourquoi ? parce que la loi no l'auet le président de la chambre des aroués, d'après l'invitation de M. le

torisait pas. Il y a plus, elle la probibait. Car de quoi s'agit-il ? d'une président, conformément à son ordonnance du 4 de ce mois , mise au bas

sorte d'enquete , d'un acte d'instruction, d'une preuve et de la manière de de la requête présentée par M. Poujeaud, avoué de M. Rochon do Valette,

la recueillir.- Or, cette preuve n'est nullement autorisée par le code ciprésident de chambre en la cour de Limoges , où il est exposé : « qu'il se

vil ; et cette manière de procéder est formellement probibée par l'art. 1041 v trouve dans la nécessité de demander un acte de notoriété constatant

C. proc. civ. Ce considéré , etc. Arrêt (après délib.). » que, d'après l'art. 219 de la coutume de l'ancienne province de la » Marche, la fille mariée et dotée par ses père et mère était forclosc de LA COUR; — Vu le réquisitoire ci-dessus et des autres parts , ensemble » leurs successions et do loutes autres, dans les termes de la représcola

les pièces produites, et notamment la lettre du ministre de la justice, en • tion, »

date du 23 mars, adressée à M. le proc. gen. ; Vu l'art. 80 de la loi du « M. le président a fait publiquement son rapport ; il a ensuite invité le 27 vent. an 8, l'art. 10 du titre i de la loi du 24 août 1790, l'art. 5 ministère public à prendre des conclusions. - - M. le procureur du roi a c. civ., et l'art. 1041 C. proc.; — Et attendu que, par l'arrêté en forme pris la parole ; il a rappelé les anciens principes, el a requis qu'il fût ac

d'acte de notoriété, délivré le 5 mars dernier et dont il s'agit, le tribunal cordé l'acte de notoriété demandé. Les avocals et le président de la civil de Guéret a non-seulement contrevenu à l'article cité du code de prochambre des avoués ont été ensuile entendus; ils ont déclaré partager les cédure, en faisant revivre l'usage de ces actes qui n'avaient même aucun principes développés par le ministère public. Le tribunal, après avoir appui dans la législation ancienne , et que cet art. 1041 avait d'ailleurs delibéré, alleste que les art. 219 e 242 de l'ancienne coutume de la pro- formellement abrogés; mais qu'encore il a interprété ou déterminé le sens vinco de la Marche énoncent clairement que la fille mariés el dolée par ses

de l'art. 219 de la coutume de la Marche, par voie de disposition ou dépere et mère était sorclose de leurs successions et de loules autres, dans cision générale et sans application à aucune contestation existante entre les termes de la représenlation ; qu'ils attribuent aux enfants måles, à parties, et soumise au jugement du tribunal ; qu'ainsi il a excédé les l'exclusion des autres filles , la portion de celle forclose desdiles hérédités, hornes de son pouvoir , en faisant ce que non-seulement aucune loi n'au- y à la charge par eux de payer la dot , ou ce qui en restait dû au décès des torisait, mais qu’encore celles actuellement en vigueur défendent express constituants ; que ces enfants mâles étaient saisis de plein droit de la

sément; Faisant droit sur le requisitoire du procureur général, annule portion allérente a la fille ; que l'action en payement de la dot n'apparte- comme contenant excès de pouvoir , l'arrêté en forme d'acte de potoriótó mait qu'à la Alle forclose ou à ses représentants ; qu'eux seuls avaient le

dont il s'agit, délivré par le tribunal de Guéret, ledit 5 mars dernier. droit d'exiger le rapport dos quittanccs, étant uniquement assimilés à un Du 14 avril 1924.-C. C., sect. reg.-MM. Henrion, pr.-Dunoser. créancier; qu'au surplus les dispositions des deux articles précités sont si sap.-Lebeau, av. gén., c. coni.

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cordance et à la précision de leurs attestations et de leurs sou- utile en ce que la déclaration des témoins pourrait être invoquée venirs.

contre eux à titre de commencement de preuve par écrit. 6. L'autorité des actes de notoriété s'appuie sur la confiance 9. Les actes de notoriété sont reçus par les notaires ou par que peuvent inspirer les personnes qui viennent attester l'opinion les juges de paix : la loi n'établit pas, comme on verra, d'exclupubMque sur le fait contesté. Pour que cette altestation ait toute la sion ni de privilége; les auteurs qui ont écrit sur le notariat lenforce d'un témoignage indépendant et désintéressé, on ne doit dent à restreindre autant que possible l'intervention des juges de pas, en général, admettre comme témoins les personnes qui ont paix; et réciproquement ceux qui ont écrit pour ces derniers intérêt au fait à prouver, leurs enfants, ascendants, proches pa- limitent le plus possible les attributions des notaires. Toutefois, et rents ou alliés, ni leurs domestiques. Il y a des exceptions à cette comme ces actes ne font preuve certaine que dans les rapports/ règle, notamment dans le cas de l'art. 70 c. civ. (V. n° 51).—Re-extrajudiciaires des citoyens avec l'autorité, il est mieux, il est marquez que, bien que les personnes entendues dans un acte de plus sûr de s'en référer à cet égard aux indications de la loi. notoriété portent le nom de témoins, elles ne sont pas des témoins

3. Cas dans lesquels il est délivré des actes de notoriété. proprement dils, qu'ainsi elles n'ont pas besoin de présenter les

Actes de l'état civil, mariage, adoption, absence, succession qualités exigées par la loi pour les témoins instrumentaires (Rolland, loc. cit., n° 7). S'il est bon qu'elles réunissent certaines

et inventaire, majorat, indemnité, trésor public, rentes sur conditions, ce n'est point une nécessité impérieuse ni une pres

l'État et pensions, Légion d'honneur, radiation. cription légale dont la violation devienne une cause de nullité, 10. Actes de l'état civil. Par une faveur due au mariage, mais c'est une règle de prudence, une indication que le juge de- celui qui ne peut produire un acte de naissance peut y suppléer vra suivre pour arriver plus sûrement à la découverte de la vérité. par un acte de notoriété, qui est délivré par le juge de paix du Par ce motif, il faut choisir, autant qu'il est possible, des témoins lieu où il est né ou de son domicile. Cet acte de notoriété, dont qui soient domiciliés dans le lieu où le fait s'est passé et à l'époque les art. 70, 71, 72 C. civ. déterminent les formes et qui doit être où il s'est passé. En donnant ce conseil, M. Rolland, loc. cit., | homologué par le tribunal, fait preuve complète de la naissance no 10, ajoute, avec raison, que si le fait qu'on veut prouver re- au moins quant à la célébration du mariage , mais là s'arrêtent monte à une époque reculée, il est utile de relater dans l'acte de ses effets exceptionnels. Ainsi, il ne pourrait servir à prouver la noloriété l'âge des témoins, ce qui devient inutile si le fait est filiation, ni former la base d'une demande de droits de famille ou de récent. — V. Au reste, ce qui est dit au n° 51.

succession. Cela parait généralement reconnu ( Conf. Toullier, vy. La loi pénale ne devant jamais s'étendre par analogie, et t. 1, n° 305; Carré, Jurid. des juges de paix, t. 3, p. 405, les personnes qui attestent la notoriété publique n'étant pas des n° 2299; Colmar, 11 janv. 1831, aff. Meyer, yo Acte de l'état témoins proprement dits, leur fausse attestation, faite sciemment, civ., no 173). — Toullier estime même qu'on ne saurait y puiser ne donnerait pas lieu à des poursuites en faux témoignage : elle un commencement de preuve par écrit, car un tel acte n'est en ouvrirait seulement une action en dommages-intérêts, aux termes réalité qu'une simple déclaration de témoins. — Ainsi l'acte de de l'art. 1382 c. civ. · V. Responsabilité.

notoriété dressé extrajudiciairement en cas de perte des registres 8. Afin d'éviter des lenteurs préjudiciables et des déclarations dans la forme des art. 70, 71, 72, à l'effet d'établir la parenté inutiles, afin de prévenir l'application d'une responsabilité one- avec le défunt et par suite la successibilité, ne fait pas foi à cet reuse, l'officier public qui reçoit les attestations doit s'assurer égard (Trèves, 19 janv. 1807)(1).- Et à plus forte raison si un préalablement que les témoins ont réellement connaissance du fait acle dressé dans cette forme n'a pas été homologué : en cas de notoriété qu'il s'agit de constater, et les avertir des consé- pareil , il ne saurait être opposé par celui qui s'est obligé envers quences qui résulteraient pour eux d'une attestation fausse ou des tiers, pour démontrer qu'il était encore mineur à l'époque de inexacte (Rolland, loc. cit., n° 13).--Cet avertissement est encore l'obligation (Metz, 4 mars 1817) (2). — Enfin, c'est aussi une

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(1) Espèce : — (Grillen C. hér. Weberlings.) – Gritten et autres , pa- mars dernier, Met les appellations et ce dont est appel au néant; – rents de la ligne paternelle , avaient recueilli la succession de Jean We- Émendant, et avant faire droit sur la demande principale des intimés , sur berlings, décédé sous le code. Depuis, des individus se disant de la le soutien par eux fait que la mère de feu Jean Weberlings de Wascheid branche maternelle, réclament à ce titre leur part de l'hérédité, et ap- et celle desdits intimés étaient seurs, ce qui est dénié par les appelants, pellent ceux-là devant le juge de paix en conciliation. Parmi les héri- Ordonne que les intimés en feront preuve tant par litres que par té tiers paternels , les uns disent ne point vouloir du procès, d'autres que les moins, dans le délai d'un mois de la signification du présent arret, parbiens leur appartiennent comme ayant nature de propres paternels. devant le juge de paix du canlon de Prum, la preuve du contraire réservée Une instance à lieu. Alors le sieur Gritten, parent paternel, conteste la aux appelants. parenté des réclamants. — Ces derniers demandent à etre aimis, vu la

Du 19 janvier 1807.-C. de Trèves. perto des registres établissant leur filiation, à en faire preuve par témoins; ils produisent un certificat du juge de paix contenant les dópositions affirmées de plusieurs témoins qu'ils ont amenés devant lui. — Juge- pel'interjelé par Mayer-Gaudchaux, d'un jugement qui le condamnait au

(2) Espèce : — (Mayer-Gaudchaux C. Lévy.) – Ainsi jugé sur l'apment qui admet leur réclamation. Appel par Gritten et autres ; ils soutiennent 1o que la preuve testimo

payement de lettres de change qu'il avait souscrites au profit des sieurs niale n'est pas admissible en l'absence de commencement de preuve, et

Lévy. Pour se soustraire à ce payement, il soutenait qu'il était mineur au que le procès-verbal de conciliation ne saurait en tenir lieu , car il ne fait

moment de leur confection, et fondait cette prétention sur un acte de noque constater la résistance de quelques héritiers à soutenir le procès ; il est

toriété. Mais ceux-ci répondaient qu'un tel acle passé devant le juge de d'ailleurs sans inluence à l'égard des autres ;

paix ne faisait foi que lorsqu'il avait été homologué par le tribunal (c. civ.

-2° Qu'enfin le juge n'aurait dû avoir aucun égard à l'enquête ou acte de notoriété qui a été pro

72); que, dans ce cas encore, il ne pouvait jamais étre opposé à des duit. Arrét.

ticrs; qu'il ne remplaçait l'acte de naissance que pour le cas de mariage LA COUR; — Altendu que le premier jugement du 14 mars , ayant re

(art. 70, 71, 72); et qu'à défaut d'acte de naissance , l'appelant ne pou

vait établir sa minorité que par un acle contradictoire avec ses créanciers, connu comme preuve suffisante de parenté de la part des intimés, au titre

conformément à l'art. 46. — Arrêt. de cousin germain du colé maternel de Jean Weberlings de Wascheid, la déclaration de témoins faite devant le juge de paix du canton de Prum ,

LA COUR ;

- Attendu que Mayer-Gaudchaux oppose en premier lieu à extrajudiciairement, et sans que celte preuve ait été préalablement or- la demande , qu'il lui manquait un jour pour étre parvenu à sa majorité, donnée comme nécessaire, et rentrant dans l'application de la loi , sous ce lorsqu'il a contracté avec les intimés, et que dès lors ses engagements sont rapport, ledit jugement du 14 mars doit étre réformé ; — Que le jugement | puls; Que, pour justifier de ce fait d'une manière incontestable, il faudu 27 du même mois doit l'etre également, soit qu'on le considère comme drait qu'il rapportat son acte de naissance, ou qu'il prouvat, de la manière une suite du précédent, soit parce qu'en donnant défaut contre les défen- exigée par les lois, qu'il est dans l'impossibilité de le produire, soit

parco deurs originaires et les condamnant aux dépens, il ne statue rien sur ce que, comme il prétend, il n'était point autrefois en usage chez les juifs de qui faisait la matière du procès; En ce qui touche le fond de la de- constaler leur naissance , soit parce que les registres du lieu où il est no mande des intimés et la preuve par eux offerte; Attendu que l'art. 46 ont été détruits ou perdus ; Attendu qu'il a cherché à réparer cetto c. civ. admet la preuve tant par titres que par témoins, lorsqu'il n'a pas omission en produisant un acte de notoriété fait , conformément aux disexiste do registres , ou qu'ils sont perdus ; — Que , quand bien même un positions de l'art. 70 c. civ., devant le juge de paix du canton de Lunécommencement de preuve par écrit serait nécessaire dans l'espèce, il re-ville , le 11 mai 1813, par lequel il est attesté qu'il est né le 8 juin 1793; sulterait de la déclaration faite par l'une des parties devant le bureau de et que si on pe rapporte pas son acte de naissance , c'est qu'avant le codo conciliation; - Statuant sur les appels desdits jugements des 14 et 27 civil les sectateurs de la religion de Moise n'étaient pas dans l'usago de les

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