Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... vente des im- meubles du failli , celle de ses marchandises et effets mobiliers , et la li- quidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli . 529 ...
... vente des im- meubles du failli , celle de ses marchandises et effets mobiliers , et la li- quidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du commissaire , et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli . 529 ...
Page 11
... vente des immeubles suivant les formes prescrites par le code civil pour la vente des biens des mineurs . 565. Pendant huitaine après l'adjudication , tout créancier aura droit de surenchérir . La surenchère ne pourra être au - dessous ...
... vente des immeubles suivant les formes prescrites par le code civil pour la vente des biens des mineurs . 565. Pendant huitaine après l'adjudication , tout créancier aura droit de surenchérir . La surenchère ne pourra être au - dessous ...
Page 21
... vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente , ou dispendieux à conserver , et l'exploitation du fonds de commerce , auront lieu à la diligence des syndics , sur l'autorisation du juge - commissaire . - 471. Les ...
... vente des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente , ou dispendieux à conserver , et l'exploitation du fonds de commerce , auront lieu à la diligence des syndics , sur l'autorisation du juge - commissaire . - 471. Les ...
Page 70
... vente ( Req . , 26 juin 1811 ) ( 1 ) ; - 2o Qu'un protêt qui n'a point été purgé par le payement ou par un arrangement quelconque , et qui a été immé- diatement suivi de la convocation des créanciers auxquels le dé- biteur a déclaré ...
... vente ( Req . , 26 juin 1811 ) ( 1 ) ; - 2o Qu'un protêt qui n'a point été purgé par le payement ou par un arrangement quelconque , et qui a été immé- diatement suivi de la convocation des créanciers auxquels le dé- biteur a déclaré ...
Page 85
... vente que celui - ci aurait faite d'une quantité de draps à l'intimée , est entachée de dol et de simulation , et que ces vices altérant l'essence du contrat de vente , les appelants peu- vent de ce chef en provoquer la nullité ...
... vente que celui - ci aurait faite d'une quantité de draps à l'intimée , est entachée de dol et de simulation , et que ces vices altérant l'essence du contrat de vente , les appelants peu- vent de ce chef en provoquer la nullité ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente