Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... trouve dans l'un des cas de dol ou de faute grave prévus par la loi ( ib . 438 ) . -Le failli ou le banqueroutier sont des individus qui se trouvent dans l'un ou l'autre de ces états . 2. La faillite et la banqueroute ont une même ...
... trouve dans l'un des cas de dol ou de faute grave prévus par la loi ( ib . 438 ) . -Le failli ou le banqueroutier sont des individus qui se trouvent dans l'un ou l'autre de ces états . 2. La faillite et la banqueroute ont une même ...
Page 2
... trouve l'énonciation du principe fondamental de notre législation d'après lequel la faillite consiste dans la ces- sation des payements . — On présumait simulés et nuls , dit Scaccia , § 2 , glos . 5 , no 445 , tous les actes faits par ...
... trouve l'énonciation du principe fondamental de notre législation d'après lequel la faillite consiste dans la ces- sation des payements . — On présumait simulés et nuls , dit Scaccia , § 2 , glos . 5 , no 445 , tous les actes faits par ...
Page 4
... affirmation . 12. C'est dans une déclaration du roi , du 13 septembre 1739 , que se trouve pour la première fois le principe de la vérification des créances , distingué de l'affirmation . « Voulons et 4 FAILLITE ET BANQUEROUTE . CHAP . 1 .
... affirmation . 12. C'est dans une déclaration du roi , du 13 septembre 1739 , que se trouve pour la première fois le principe de la vérification des créances , distingué de l'affirmation . « Voulons et 4 FAILLITE ET BANQUEROUTE . CHAP . 1 .
Page 7
... trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : - La banqueroute simple ; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels ; La ...
... trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : - La banqueroute simple ; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels ; La ...
Page 29
... trouve un commerçant qui a cessé ses payements pendant l'intervalle du 24 fév . au décret du 22 août 1848 , ne saurait être assimilé à un état de faillite provisoire , et que c'est à tort qu'un tribunal qui reconnaît que ce commerçant ...
... trouve un commerçant qui a cessé ses payements pendant l'intervalle du 24 fév . au décret du 22 août 1848 , ne saurait être assimilé à un état de faillite provisoire , et que c'est à tort qu'un tribunal qui reconnaît que ce commerçant ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente