Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... de l'intérieur une commission de sept membres chargée de concourir à la rédaction d'un projet , et nomma membres de cette commission les citoyens : Gorneau , juge au tribunal d'appel à Paris ; Vignon , président du tribunal de commerce ...
... de l'intérieur une commission de sept membres chargée de concourir à la rédaction d'un projet , et nomma membres de cette commission les citoyens : Gorneau , juge au tribunal d'appel à Paris ; Vignon , président du tribunal de commerce ...
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... de son existence . - de ses magasins , soit par la date de tous actes constatant le refus d'ac- quitter ou de payer des engagements de commerce ... tribunal de commerce aura connaissance de la faillite , soit par la déclaration du failli ...
... de son existence . - de ses magasins , soit par la date de tous actes constatant le refus d'ac- quitter ou de payer des engagements de commerce ... tribunal de commerce aura connaissance de la faillite , soit par la déclaration du failli ...
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... de traité entre les. du code de commerce avaient apporté un soin minutieux à la qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par lettres , affiches et insertion dans les journaux . 477. Même avant la confection du ...
... de traité entre les. du code de commerce avaient apporté un soin minutieux à la qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par lettres , affiches et insertion dans les journaux . 477. Même avant la confection du ...
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... de dépôt , ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur dans ce dernier cas ... commerce , ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non ... tribunal prononcera , après avoir entendu le commissaire . TIT . 4 . - DES ...
... de dépôt , ou pour être vendues pour le compte de l'envoyeur dans ce dernier cas ... commerce , ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non ... tribunal prononcera , après avoir entendu le commissaire . TIT . 4 . - DES ...
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... de nantissement , constitués depuis la ces- sation de payements , pour des ... commerce , consistait à restreindre le recours anticipé des tiers porteurs ... tribunal , elle doit être remise ensuite à des mandataires de la masse , au ...
... de nantissement , constitués depuis la ces- sation de payements , pour des ... commerce , consistait à restreindre le recours anticipé des tiers porteurs ... tribunal , elle doit être remise ensuite à des mandataires de la masse , au ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente