Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... tion de payement et non la cessation de tous payements qui constitue la faillite . L'art . 441 c . de 1807 constate qu'il fut tenu compte de cette réclamation ( V. no 64 ) .— Sur la question de savoir quelles conditions devaient être ...
... tion de payement et non la cessation de tous payements qui constitue la faillite . L'art . 441 c . de 1807 constate qu'il fut tenu compte de cette réclamation ( V. no 64 ) .— Sur la question de savoir quelles conditions devaient être ...
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... tion qui a pour objet leur payement , afin d'en tirer le meilleur parti pos- sible . Les créanciers sont fondés à dire : nostra res agitur . il On a répondu à ces objections que , même après le rejet du concordat , la propriété des ...
... tion qui a pour objet leur payement , afin d'en tirer le meilleur parti pos- sible . Les créanciers sont fondés à dire : nostra res agitur . il On a répondu à ces objections que , même après le rejet du concordat , la propriété des ...
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... tion , et résultant , soit de la dissimulation de l'actif , soit de l'exagération du passif . - V . n ° 25 . 519. Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée , les fonctions des syndics cesseront ...
... tion , et résultant , soit de la dissimulation de l'actif , soit de l'exagération du passif . - V . n ° 25 . 519. Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée , les fonctions des syndics cesseront ...
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... tion . - 38. Quoiqu'une faillite soit née sous le code de 1807 , si elle a été déclarée sans l'empire de la loi nouvelle , cette loi régira tout ce qui tiendra à la procédure , à la forme . C'est ce qui résulte des principes généraux du ...
... tion . - 38. Quoiqu'une faillite soit née sous le code de 1807 , si elle a été déclarée sans l'empire de la loi nouvelle , cette loi régira tout ce qui tiendra à la procédure , à la forme . C'est ce qui résulte des principes généraux du ...
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... tion , M. Jules Favre avait demandé que « les tribunaux de com- merce fussent autorisés à homologuer les traités amiables qui interviendraient entre les commerçants en état de suspension de payements et leurs débiteurs , si ces traités ...
... tion , M. Jules Favre avait demandé que « les tribunaux de com- merce fussent autorisés à homologuer les traités amiables qui interviendraient entre les commerçants en état de suspension de payements et leurs débiteurs , si ces traités ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente