Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... termes de preuve , que Bruylant aurait traité seul et directement avec quelques correspondants pour achat de marchandises qu'il aurait signé des effets de commerce causés valeur en marchandises , que dans son interrogatoire devant le ...
... termes de preuve , que Bruylant aurait traité seul et directement avec quelques correspondants pour achat de marchandises qu'il aurait signé des effets de commerce causés valeur en marchandises , que dans son interrogatoire devant le ...
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... termes de l'ancien art . 441 c . com . , qui rattachait l'ouverture de la faillite à la date de tous actes consta- tant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de com- Il est vrai que la loi nouvelle n'a pas reproduit cette ...
... termes de l'ancien art . 441 c . com . , qui rattachait l'ouverture de la faillite à la date de tous actes consta- tant le refus d'acquitter ou de payer des engagements de com- Il est vrai que la loi nouvelle n'a pas reproduit cette ...
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... termes du même arrêt , des créan- ciers de la faillite , ayant le même intérêt que l'appelant , peuvent intervenir en appel , quoique non parties en première instance . Et la demande en déclaration de faillite du débiteur , formée pos ...
... termes du même arrêt , des créan- ciers de la faillite , ayant le même intérêt que l'appelant , peuvent intervenir en appel , quoique non parties en première instance . Et la demande en déclaration de faillite du débiteur , formée pos ...
Page 66
... termes de l'art . 437 c . com . , la cessation de payements constitue la faillite , l'on ne peut faire remonter celle d'un commerçant à l'époque où , au lieu de payer ses billets , il les aurait renouvelés pour les né- cessités de son ...
... termes de l'art . 437 c . com . , la cessation de payements constitue la faillite , l'on ne peut faire remonter celle d'un commerçant à l'époque où , au lieu de payer ses billets , il les aurait renouvelés pour les né- cessités de son ...
Page 78
... termes de l'art . 613 c . com . , l'entrée de la bourse leur est interdite , et ils ne peu- vent être ni agents de change ni courtiers ( c . com . 83 ) , ni admis à l'escompte de la banque de France ( décr . 16 janv . 1808 , art . 50 ) ...
... termes de l'art . 613 c . com . , l'entrée de la bourse leur est interdite , et ils ne peu- vent être ni agents de change ni courtiers ( c . com . 83 ) , ni admis à l'escompte de la banque de France ( décr . 16 janv . 1808 , art . 50 ) ...
Contents
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23 | |
30 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente