Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continueront les opérations commencées par les agents , et seront chargés provisoirement de toute l ...
... syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continueront les opérations commencées par les agents , et seront chargés provisoirement de toute l ...
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... syndics définitifs soit retardée . 513. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillants ne seront pas compris dans les répartitions à faire . Toutefois la voie de l'opposition leur sera ...
... syndics définitifs soit retardée . 513. A défaut de comparution et affirmation dans le délai fixé par le jugement , les défaillants ne seront pas compris dans les répartitions à faire . Toutefois la voie de l'opposition leur sera ...
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... syndics des créanciers auront la fa- culté de retenir les marchandises revendiquées en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli . 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus , ou ...
... syndics des créanciers auront la fa- culté de retenir les marchandises revendiquées en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli . 583. Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus , ou ...
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... syndics . Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles . Le tribunal , lorsqu'il le jugera convenable , pourra recevoir le failli partie intervenante . - V . n ° 8 . 444. Le jugement déclaratif ...
... syndics . Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles . Le tribunal , lorsqu'il le jugera convenable , pourra recevoir le failli partie intervenante . - V . n ° 8 . 444. Le jugement déclaratif ...
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... syndics . · Dispositions générales . 468. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics , ils requerront le juge de paix d'y procéder . - 469. Le juge - commissaire pourra également , sur la demande ...
... syndics . · Dispositions générales . 468. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics , ils requerront le juge de paix d'y procéder . - 469. Le juge - commissaire pourra également , sur la demande ...
Contents
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147 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente