Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... suite de cette défaveur elle ne serait peut - être pas assez honorablement com- posée . Le moindre inconvénient de cette création serait d'exclure de toutes les faillites une gestion gratuite , et de rendre l'administration trop dis ...
... suite de cette défaveur elle ne serait peut - être pas assez honorablement com- posée . Le moindre inconvénient de cette création serait d'exclure de toutes les faillites une gestion gratuite , et de rendre l'administration trop dis ...
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... suite , sur la simple requête d'un créancier , et sans qu'il soit besoin de l'assignation préalable du failli , sauf l'opposition de ce dernier ( Besançon , 13 mai 1808 , aff . Mouret , V. n ° 115 ; Metz , 20 fév . 1811 , aff . Mathes ...
... suite , sur la simple requête d'un créancier , et sans qu'il soit besoin de l'assignation préalable du failli , sauf l'opposition de ce dernier ( Besançon , 13 mai 1808 , aff . Mouret , V. n ° 115 ; Metz , 20 fév . 1811 , aff . Mathes ...
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... suite d'une opération à laquelle ils avaient pris part , et qui ont chargé un tiers de la liquidation de la société , soit actionné en payement par un créancier qui , au lieu de s'adres- ser au liquidateur , fait protester contre ce ...
... suite d'une opération à laquelle ils avaient pris part , et qui ont chargé un tiers de la liquidation de la société , soit actionné en payement par un créancier qui , au lieu de s'adres- ser au liquidateur , fait protester contre ce ...
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... suite en état de faillite , si , à l'époque des renouvellements , il était déjà dans l'impossibilité de payer ( Bordeaux , 11 juin 1850 ) ( 2 ) ; 2 ° Que le commerçant qui , au lieu de payer réellement un de ses billets protestés , ne ...
... suite en état de faillite , si , à l'époque des renouvellements , il était déjà dans l'impossibilité de payer ( Bordeaux , 11 juin 1850 ) ( 2 ) ; 2 ° Que le commerçant qui , au lieu de payer réellement un de ses billets protestés , ne ...
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... suite . La loi a fixé un délai si court ( trois jours ) , pour empêcher certains créanciers de s'assu- rer par fraude un payement intégral et pour que les tiers soient promptement avertis . Remarquons , avec M. Bédarride , t . 1 , n ...
... suite . La loi a fixé un délai si court ( trois jours ) , pour empêcher certains créanciers de s'assu- rer par fraude un payement intégral et pour que les tiers soient promptement avertis . Remarquons , avec M. Bédarride , t . 1 , n ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente