Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... somme ils sont créanciers , et de leur remettre leurs titres de créance , ou de les dé- poser au greffe du tribunal de commerce . Il leur en sera donné récépissé . 503. La vérification des créances sera faite contradictoirement entre le ...
... somme ils sont créanciers , et de leur remettre leurs titres de créance , ou de les dé- poser au greffe du tribunal de commerce . Il leur en sera donné récépissé . 503. La vérification des créances sera faite contradictoirement entre le ...
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... somme sur ses biens : les syn- dics en proposeront la quotité ; et le tribunal , sur le rapport du commis- saire , la fixera , en proportion des besoins et de l'étendue de la famille du failli , de sa bonne foi , et du plus ou moins de ...
... somme sur ses biens : les syn- dics en proposeront la quotité ; et le tribunal , sur le rapport du commis- saire , la fixera , en proportion des besoins et de l'étendue de la famille du failli , de sa bonne foi , et du plus ou moins de ...
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... somme quelconque . 585. Dans les cas où la loi permet la revendication , les syndics exa- mineront les demandes ; ils pourront les admettre , sauf l'approbation du commissaire s'il y a contestation , le tribunal prononcera , après avoir ...
... somme quelconque . 585. Dans les cas où la loi permet la revendication , les syndics exa- mineront les demandes ; ils pourront les admettre , sauf l'approbation du commissaire s'il y a contestation , le tribunal prononcera , après avoir ...
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... somme de ..... le .....- Le juge commissaire visera la déclaration . Chaque créancier , dans la buitaine au plus tard , après que sa créance aura été vérifiée , sera tenu d'affirmer , entre les mains du juge - commis- saire , que ladite ...
... somme de ..... le .....- Le juge commissaire visera la déclaration . Chaque créancier , dans la buitaine au plus tard , après que sa créance aura été vérifiée , sera tenu d'affirmer , entre les mains du juge - commis- saire , que ladite ...
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... somme que le jugement défini- tif leur attribuerait ultérieurement . V. n ° 24 . 517. L'homologation conservera à chacun des créanciers , sur les im- meubles du failli , l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'art ...
... somme que le jugement défini- tif leur attribuerait ultérieurement . V. n ° 24 . 517. L'homologation conservera à chacun des créanciers , sur les im- meubles du failli , l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'art ...
Contents
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30 | |
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147 | |
174 | |
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396 | |
413 | |
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432 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente