Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... société en nom collectif , la déclaration du failli con- tiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires . 441. L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce : son époque est fixée ...
... société en nom collectif , la déclaration du failli con- tiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires . 441. L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de commerce : son époque est fixée ...
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... société collective , les scellés seront apposés , non - seulement dans le principal manoir de la société , mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires . 453. Dans tous les cas , le juge de paix adressera , sans délai ...
... société collective , les scellés seront apposés , non - seulement dans le principal manoir de la société , mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires . 453. Dans tous les cas , le juge de paix adressera , sans délai ...
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... société , ne se sera pas conformé à l'art . 440 . 588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle , sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli , ou sur la poursuite d ...
... société , ne se sera pas conformé à l'art . 440 . 588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle , sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli , ou sur la poursuite d ...
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... société en faillite a distinguer entre les associés celui qui aura été malheureux et de bonne foi , et à décharger cet associé de toute solidarité en lui accordant un traité particulier qui ne profitera point à ses coassociés . Si l'on ...
... société en faillite a distinguer entre les associés celui qui aura été malheureux et de bonne foi , et à décharger cet associé de toute solidarité en lui accordant un traité particulier qui ne profitera point à ses coassociés . Si l'on ...
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... société en nom collectif , les scellés seront apposés , non- seulement dans le siége principal de la société , mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires . Dans tous les cas , le juge de paix donnera , sans ...
... société en nom collectif , les scellés seront apposés , non- seulement dans le siége principal de la société , mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires . Dans tous les cas , le juge de paix donnera , sans ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente