Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... simple et à la ban- queroute frauduleuse ( no 1584 ) . De la banqueroute simple ( no 1408 ) . De la banqueroute frauduleuse ( no 1448 ) . Des crimes et des délits commis dans les faillites par d'autres que par les fail is ( no 1483 ) ...
... simple et à la ban- queroute frauduleuse ( no 1584 ) . De la banqueroute simple ( no 1408 ) . De la banqueroute frauduleuse ( no 1448 ) . Des crimes et des délits commis dans les faillites par d'autres que par les fail is ( no 1483 ) ...
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... simple concours de créanciers représentant les trois quarts en somme , sans exiger l'homologation . On modifia le projet dans ce sens , sur l'observation de Berlier ; mais le conseil vota définiti- vement le projet , sans exiger la ...
... simple concours de créanciers représentant les trois quarts en somme , sans exiger l'homologation . On modifia le projet dans ce sens , sur l'observation de Berlier ; mais le conseil vota définiti- vement le projet , sans exiger la ...
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... simple vente , mais de dépôt et de mandat , comme aussi lorsqu'elle était exercée pour recouvrer des choses perdues ou volées . 25. Par sa dernière proposition le tribunat demanda et obtint l'insertion d'un article qui interdit l'entrée ...
... simple vente , mais de dépôt et de mandat , comme aussi lorsqu'elle était exercée pour recouvrer des choses perdues ou volées . 25. Par sa dernière proposition le tribunat demanda et obtint l'insertion d'un article qui interdit l'entrée ...
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... simple ou frauduleuse , s'il a mandat d'amener , de dépôt ou d'arrêt décerné contre le failli , il en donnera connaissance , sans délai , au juge - commissaire du tribunal de commerce ; en ce cas , ce commissaire ne pourra proposer , ni ...
... simple ou frauduleuse , s'il a mandat d'amener , de dépôt ou d'arrêt décerné contre le failli , il en donnera connaissance , sans délai , au juge - commissaire du tribunal de commerce ; en ce cas , ce commissaire ne pourra proposer , ni ...
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... simple . 586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple , et pourra être dé- claré tel , le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivants , savoir : -1 ° Si les dépenses de sa maison , qu'il est tenu d ...
... simple . 586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple , et pourra être dé- claré tel , le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivants , savoir : -1 ° Si les dépenses de sa maison , qu'il est tenu d ...
Contents
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22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
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145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente