Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... seul syndic , et s'il se rend opposant au con- cordat , il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic , vis - à - vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article . — Si le jugement de l'opposition est ...
... seul syndic , et s'il se rend opposant au con- cordat , il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic , vis - à - vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article . — Si le jugement de l'opposition est ...
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... seul qu'un commerçant avait été mis en fail- lite depuis le 24 février , et qu'un concordat lui avait été ac- cordé , on l'aurait admis à jouir du bénéfice du décret du 22 août , bien que son concordat fût antérieur à ce décret . L'au ...
... seul qu'un commerçant avait été mis en fail- lite depuis le 24 février , et qu'un concordat lui avait été ac- cordé , on l'aurait admis à jouir du bénéfice du décret du 22 août , bien que son concordat fût antérieur à ce décret . L'au ...
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... seul peut être en faillite et le négociant industrieux peut seul réclamer les priviléges des statuts . - D'a- près les statuts successivement rendus depuis Henri VIII , sont suscepti- bles de faire faillite toutes les personnes qui sont ...
... seul peut être en faillite et le négociant industrieux peut seul réclamer les priviléges des statuts . - D'a- près les statuts successivement rendus depuis Henri VIII , sont suscepti- bles de faire faillite toutes les personnes qui sont ...
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... seul qu'ils reconnaissent à un individu la qualité de commerçant , celui - ci peut être mis en faillite à raison de son insolvabilité . C'est ainsi , selon nous , - qu'il a pu être décidé : 1 ° que l'arrêt qui , de la circonstance qu'un ...
... seul qu'ils reconnaissent à un individu la qualité de commerçant , celui - ci peut être mis en faillite à raison de son insolvabilité . C'est ainsi , selon nous , - qu'il a pu être décidé : 1 ° que l'arrêt qui , de la circonstance qu'un ...
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... seul et directement avec quelques correspondants pour achat de mar- chandises , qu'il aurait signé des effets de commerce causés va- leur en marchandises , qu'il aurait demandé des délais de paye- ment , qu'il aurait dit dans un ...
... seul et directement avec quelques correspondants pour achat de mar- chandises , qu'il aurait signé des effets de commerce causés va- leur en marchandises , qu'il aurait demandé des délais de paye- ment , qu'il aurait dit dans un ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente