Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... seront contraints par corps . » — Henri III , par une ordonnance rendue en 1579 , à la suite des premiers États de Blois , confirma toutes ces dispositions ; el par mandement du 25 juin 1582 , enregistré au parlement le 21 juillet ...
... seront contraints par corps . » — Henri III , par une ordonnance rendue en 1579 , à la suite des premiers États de Blois , confirma toutes ces dispositions ; el par mandement du 25 juin 1582 , enregistré au parlement le 21 juillet ...
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... seront en faillite ou banqueroute seront tenus , ainsi que le débiteur , de comparaître et de répondre en personne ; ou , en cas de maladie , absence ou légitime empêchement , par un fondé de procuration spéciale ; dont du tout sera ...
... seront en faillite ou banqueroute seront tenus , ainsi que le débiteur , de comparaître et de répondre en personne ; ou , en cas de maladie , absence ou légitime empêchement , par un fondé de procuration spéciale ; dont du tout sera ...
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... seront apposés sur les magasins , comptoirs , caisses , portefeuilles , livres , registres , papiers , meubles et effets du faill . 452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective , les scellés seront apposés ...
... seront apposés sur les magasins , comptoirs , caisses , portefeuilles , livres , registres , papiers , meubles et effets du faill . 452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective , les scellés seront apposés ...
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... seront chargés provisoirement de toute l'administration de la faillite , sous la surveillance du juge - commissaire . SECT . 3. - Des indemnités pour les agents . 483. Les agents , après la reddition de leur compte , auront droit à une ...
... seront chargés provisoirement de toute l'administration de la faillite , sous la surveillance du juge - commissaire . SECT . 3. - Des indemnités pour les agents . 483. Les agents , après la reddition de leur compte , auront droit à une ...
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... seront irré- vocables , et sur lesquelles ils seront entièrement déchus de la part qu'ils auraient pu prétendre . SECT . 1 . CHAP . 8. - Des syndics définitifs et de leurs fonctions . - De l'assemblée des créanciers dont les créances ...
... seront irré- vocables , et sur lesquelles ils seront entièrement déchus de la part qu'ils auraient pu prétendre . SECT . 1 . CHAP . 8. - Des syndics définitifs et de leurs fonctions . - De l'assemblée des créanciers dont les créances ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente