Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Règles communes à tous les cas de revendication.- -- Droit de rétention . Créanciers . Délais , formes , compé- tence , remboursement des avances ( no 1286 ) . Compétence en matière de faillite ( no 1508 ) . Juridiction compétente no ...
... Règles communes à tous les cas de revendication.- -- Droit de rétention . Créanciers . Délais , formes , compé- tence , remboursement des avances ( no 1286 ) . Compétence en matière de faillite ( no 1508 ) . Juridiction compétente no ...
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... règles de l'art . 73 c . pr . civ.-V. n ° 17 s . 493. La vérification des créanciers commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième para- graphes de l'art . 492. Elle sera continuée ...
... règles de l'art . 73 c . pr . civ.-V. n ° 17 s . 493. La vérification des créanciers commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième para- graphes de l'art . 492. Elle sera continuée ...
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... règles ci - dessus prescrites , ou lorsque des motifs tirés , soit de l'intérêt public , soit de l'intérêt des créanciers , paraîtront de nature à empêcher le concordat , le tribunal en refusera l'ho- mologation . § 2. Des effets du ...
... règles ci - dessus prescrites , ou lorsque des motifs tirés , soit de l'intérêt public , soit de l'intérêt des créanciers , paraîtront de nature à empêcher le concordat , le tribunal en refusera l'ho- mologation . § 2. Des effets du ...
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... règles de la loi nouvelle pour des faits antérieurs à sa pu- blication ( Req . , 2 nov . 1815 , Malfesson C. Mols , MM . Botfon , pr . , Babille , rap . ) . Et sous le code de 1838 , que de ce qu'on applique la loi nouvelle à une espèce ...
... règles de la loi nouvelle pour des faits antérieurs à sa pu- blication ( Req . , 2 nov . 1815 , Malfesson C. Mols , MM . Botfon , pr . , Babille , rap . ) . Et sous le code de 1838 , que de ce qu'on applique la loi nouvelle à une espèce ...
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... règles suffisantes pour se garantir contre l'infidélité de l'héritier , et tirer bon parti des biens de l'hoirie ; car chacun d'eux a intérêt à faire rapporter à la masse les paye- ments de dettes non échues , faits dans les dix jours ...
... règles suffisantes pour se garantir contre l'infidélité de l'héritier , et tirer bon parti des biens de l'hoirie ; car chacun d'eux a intérêt à faire rapporter à la masse les paye- ments de dettes non échues , faits dans les dix jours ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente