Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... qualité de commerçant ; 2 ° La cessation de payements . - un 24 mars 1812 , aff . Genevois , V. Obligat . ) .— Mais il a été décidé qu'il y a lieu de prononcer la faillite de l'individu qui , après avoir fait de nombreuses négociations ...
... qualité de commerçant ; 2 ° La cessation de payements . - un 24 mars 1812 , aff . Genevois , V. Obligat . ) .— Mais il a été décidé qu'il y a lieu de prononcer la faillite de l'individu qui , après avoir fait de nombreuses négociations ...
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... qualité de commerçant qu'à celui qui fait du commerce sa profession habituelle ; - Attendu que si l'appelant Bruylant est convenu d'avoir fait le commerce depuis le com- mencement de 1820 jusqu'à la fin de 1827 , il a formellement dénié ...
... qualité de commerçant qu'à celui qui fait du commerce sa profession habituelle ; - Attendu que si l'appelant Bruylant est convenu d'avoir fait le commerce depuis le com- mencement de 1820 jusqu'à la fin de 1827 , il a formellement dénié ...
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... qualité d'ancien capitaine de vaisseau , a été appelé à faire partie d'un tribunal de commerce ( V. Commerçant , no 72 ) ; 5 ° Que le directeur d'un théâtre soumis à un régime administratif particulier , ne peut être compris dans la ...
... qualité d'ancien capitaine de vaisseau , a été appelé à faire partie d'un tribunal de commerce ( V. Commerçant , no 72 ) ; 5 ° Que le directeur d'un théâtre soumis à un régime administratif particulier , ne peut être compris dans la ...
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... qualité d'huissier et la profession qu'il en exerçait , Goulmain - Cornille a acheté du suif pour le convertir en chandelle et le revendre ; -Qu'il s'est ingéré dans des achats et reventes d'eau - de - vie ; — Qu'il a fait des ...
... qualité d'huissier et la profession qu'il en exerçait , Goulmain - Cornille a acheté du suif pour le convertir en chandelle et le revendre ; -Qu'il s'est ingéré dans des achats et reventes d'eau - de - vie ; — Qu'il a fait des ...
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... qualité pour faire décla- rer la faillite ( Paris , 27 nov . 1841 , aff . Huc , V. n ° 70 ; Req . , 9 août 1849 , aff . Testard , D. P. 49. 1 207 ) . Puisque l'état de faillite profite à tous , dit M. Massé , no 207 , tous sont ...
... qualité pour faire décla- rer la faillite ( Paris , 27 nov . 1841 , aff . Huc , V. n ° 70 ; Req . , 9 août 1849 , aff . Testard , D. P. 49. 1 207 ) . Puisque l'état de faillite profite à tous , dit M. Massé , no 207 , tous sont ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente