Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine , le 18 sept . 1848 , aff . Chevallier ( D. , ib . ) , et portant que le décret était applicable aux faillites déclarées depuis le 24 février , bien qu'elles eussent été terminées ...
... un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine , le 18 sept . 1848 , aff . Chevallier ( D. , ib . ) , et portant que le décret était applicable aux faillites déclarées depuis le 24 février , bien qu'elles eussent été terminées ...
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... un arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être déclaré en faillite ( Bruxelles , 17 fév . 1810 , aff . Daneels , V. Hypoth . ) . Mais on comprend qu'une telle décision ne saurait faire autorité ( V. vo ...
... un arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être déclaré en faillite ( Bruxelles , 17 fév . 1810 , aff . Daneels , V. Hypoth . ) . Mais on comprend qu'une telle décision ne saurait faire autorité ( V. vo ...
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... qu'il puisse , quoique non négociant , se faire déclarer en état de faillite et obtenir un concordat ( Paris , 3 mars 1831 , aff . Guibal , V. Société com . ) ; — 3 ° Qu'une maî- tresse de pension , ayant pour objet principal l ...
... qu'il puisse , quoique non négociant , se faire déclarer en état de faillite et obtenir un concordat ( Paris , 3 mars 1831 , aff . Guibal , V. Société com . ) ; — 3 ° Qu'une maî- tresse de pension , ayant pour objet principal l ...
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... qu'on négociant pouva t être déclaré en faillite après son décès . « Attendu , porte l'ar- rêt , que le décès d'un négociant ne détruit aucune des obliga- tions par lui contractées ; que seulement il ferait cesser l'action publique , s ...
... qu'on négociant pouva t être déclaré en faillite après son décès . « Attendu , porte l'ar- rêt , que le décès d'un négociant ne détruit aucune des obliga- tions par lui contractées ; que seulement il ferait cesser l'action publique , s ...
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... qu'on appelle la cessation de payements , c'est - à - dire de ne plus s'atta- cher à un fait isolé , tel qu'un ou deux protêts , tel même que la clôture d'un magasin , qui pourrait tromper sur l'intention et le sens dans lequel cette ...
... qu'on appelle la cessation de payements , c'est - à - dire de ne plus s'atta- cher à un fait isolé , tel qu'un ou deux protêts , tel même que la clôture d'un magasin , qui pourrait tromper sur l'intention et le sens dans lequel cette ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente