Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... qu'il en a été passé acte authenti- que , ou qu'une hypothèque a été constituée , ou un gage donné pour sûreté de cette dette : en conséquence , le défaut de paye- ment d'une pareille dette autorise le créancier à provoquer la ...
... qu'il en a été passé acte authenti- que , ou qu'une hypothèque a été constituée , ou un gage donné pour sûreté de cette dette : en conséquence , le défaut de paye- ment d'une pareille dette autorise le créancier à provoquer la ...
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... en faillite de leur débiteur , ils ne pourront pas ulté- rieurement , à moins qu'il ne survienne des fait nouveaux , ré- clamer cette déclaration de faillite . Il s'agit pour eux d'un intérêt privé , auquel ils peuvent par conséquent ...
... en faillite de leur débiteur , ils ne pourront pas ulté- rieurement , à moins qu'il ne survienne des fait nouveaux , ré- clamer cette déclaration de faillite . Il s'agit pour eux d'un intérêt privé , auquel ils peuvent par conséquent ...
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... qu'il fût réputé avoir son domicile dans ce dernier lieu ; en l'absence d'une déclaration de changement de domicile , cette maison n'est répu- tée être que l'accessoire du premier établissement du commer- çant , lequel détermine par ...
... qu'il fût réputé avoir son domicile dans ce dernier lieu ; en l'absence d'une déclaration de changement de domicile , cette maison n'est répu- tée être que l'accessoire du premier établissement du commer- çant , lequel détermine par ...
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... en nom collectif constitue en faillite chacun des associés solidaires ; qu'en consé- quence , l'associé qui est poursuivi individuellement en payement d'une obligation qu'il a contractée en son nom , et dans son in- térêt personnel ...
... en nom collectif constitue en faillite chacun des associés solidaires ; qu'en consé- quence , l'associé qui est poursuivi individuellement en payement d'une obligation qu'il a contractée en son nom , et dans son in- térêt personnel ...
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... en état de cessation de payement , sous le prétexte qu'il serait complétement insolvable , ce qui ren- drait les créanciers sans intérêt à provoquer la mise en état de faillite ( Besançon , 13 janv . 1845 , aff . Zeettner , D. P. 46. 4 ...
... en état de cessation de payement , sous le prétexte qu'il serait complétement insolvable , ce qui ren- drait les créanciers sans intérêt à provoquer la mise en état de faillite ( Besançon , 13 janv . 1845 , aff . Zeettner , D. P. 46. 4 ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente