Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... provisoires ( u® 40 % ) . Fonctions des syndics ( no 429 ) . Dispositions genérales . - Apposition des scellés , remise de certains objets an failli et à sa famille . Exploita- tion provisoire du fonds de commerce . Arrêté des livres ...
... provisoires ( u® 40 % ) . Fonctions des syndics ( no 429 ) . Dispositions genérales . - Apposition des scellés , remise de certains objets an failli et à sa famille . Exploita- tion provisoire du fonds de commerce . Arrêté des livres ...
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... provisoires et de ces derniers aux syndics définitifs , ce qui prolongerait les procédures et augmenterait les frais ... provisoire , les syndics définitifs ne pou- vant être élus qu'après la vérification des créances . C'est , comme on ...
... provisoires et de ces derniers aux syndics définitifs , ce qui prolongerait les procédures et augmenterait les frais ... provisoire , les syndics définitifs ne pou- vant être élus qu'après la vérification des créances . C'est , comme on ...
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... provisoire des agents , soit pendant celle de l'administration des syndics provisoires ou définitifs . 459. Les agents nommés par le tribunal de commerce géreront la fail- lite sous la surveillance du commissaire , jusqu'à la nomination ...
... provisoire des agents , soit pendant celle de l'administration des syndics provisoires ou définitifs . 459. Les agents nommés par le tribunal de commerce géreront la fail- lite sous la surveillance du commissaire , jusqu'à la nomination ...
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... provisoires qu'ils estimeront devoir être nom- més ; sur cette liste , le tribunal de commerce nommera . SECT . 2. De la cessation des fonctions des agents . - 481. Dans les vingt - quatre heures qui suivront la nomination des syn- dics ...
... provisoires qu'ils estimeront devoir être nom- més ; sur cette liste , le tribunal de commerce nommera . SECT . 2. De la cessation des fonctions des agents . - 481. Dans les vingt - quatre heures qui suivront la nomination des syn- dics ...
Page 10
... provisoires . 515. Aux lieu , jour et heures qui seront fixés par le commissaire , l'assemblée se formera sous sa présidence : il n'y sera admis que des créanciers reconnus , ou leurs fondés de pouvoir . 516. Le failli sera appelé à ...
... provisoires . 515. Aux lieu , jour et heures qui seront fixés par le commissaire , l'assemblée se formera sous sa présidence : il n'y sera admis que des créanciers reconnus , ou leurs fondés de pouvoir . 516. Le failli sera appelé à ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente