Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... prononcer la réhabilitation , avec communication au ministère public . Le titre fut renvoyé à la section pour qu'elle présenfât une rédaction nouvelle , ce qu'elle fit dans la séance du 12 mai , où le conseil repoussa la demande de ...
... prononcer la réhabilitation , avec communication au ministère public . Le titre fut renvoyé à la section pour qu'elle présenfât une rédaction nouvelle , ce qu'elle fit dans la séance du 12 mai , où le conseil repoussa la demande de ...
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... prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre , il ne pourra accorder l'admission par provision , et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opéra- tions de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué ...
... prononcer le sursis ; s'il ordonne de passer outre , il ne pourra accorder l'admission par provision , et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opéra- tions de la faillite tant que les tribunaux compétents n'auront pas statué ...
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... prononcer la faillite de l'individu qui , après avoir fait de nombreuses négociations en lettres de change et entretenu , à raison de ces négociations , correspondance avec des banquiers , devient insolvable ( Bruxelles , 25 janv . 1809 ...
... prononcer la faillite de l'individu qui , après avoir fait de nombreuses négociations en lettres de change et entretenu , à raison de ces négociations , correspondance avec des banquiers , devient insolvable ( Bruxelles , 25 janv . 1809 ...
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... prononcer sur la situation d'un commerçant décédé , que pour celui où il s'agit de prononcer sur la situation d'un commerçant vivant . Il y aú- rait eu injustice de ne pas conserver le principe dans toute sa latitude . D'un autre côté ...
... prononcer sur la situation d'un commerçant décédé , que pour celui où il s'agit de prononcer sur la situation d'un commerçant vivant . Il y aú- rait eu injustice de ne pas conserver le principe dans toute sa latitude . D'un autre côté ...
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... prononcer d'office la fail- lite d'un négociant mort en état de cessation de payements . Se- lon lui , le double motif qui a fait introduire ce droit du tribu- nal dans les cas ordinaires , l'intérêt de la vindicte publique et celui des ...
... prononcer d'office la fail- lite d'un négociant mort en état de cessation de payements . Se- lon lui , le double motif qui a fait introduire ce droit du tribu- nal dans les cas ordinaires , l'intérêt de la vindicte publique et celui des ...
Contents
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23 | |
30 | |
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396 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente