Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... premier projet . Ces observations ont été imprimées en 3 vol . in 4o ; la commission révisa son projet qu'elle amenda considérablement ; c'est ce second projet qui servit de base à celui du conseil d'État . Il paraît , d'après ce que ...
... premier projet . Ces observations ont été imprimées en 3 vol . in 4o ; la commission révisa son projet qu'elle amenda considérablement ; c'est ce second projet qui servit de base à celui du conseil d'État . Il paraît , d'après ce que ...
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... premier intitulé De la faillite , n'est le plus souvent qu'une reproduction de notre loi commerciale , longtemps imposée à la Hollande . Toutefois , nous remarquerons , avec M. Renouard , t . 1 , p . 208 , que plusieurs dispositions de ...
... premier intitulé De la faillite , n'est le plus souvent qu'une reproduction de notre loi commerciale , longtemps imposée à la Hollande . Toutefois , nous remarquerons , avec M. Renouard , t . 1 , p . 208 , que plusieurs dispositions de ...
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... premier tribu- nal à déclarer la faillite de l'appelant , n'étaient pas suffisamment justi- fiés ; Que son premier motif est fondé sur ce qu'il est de notoriété pu- blique que le sieur Léger était absent , sans qu'on eût appris le lieu ...
... premier tribu- nal à déclarer la faillite de l'appelant , n'étaient pas suffisamment justi- fiés ; Que son premier motif est fondé sur ce qu'il est de notoriété pu- blique que le sieur Léger était absent , sans qu'on eût appris le lieu ...
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... premier autorise le tribunal de commerce à affranchir le failli du dépôt dans une maison d'arrêt , ou de la garde de sa personne , lorsqu'il se sera conformé aux art . 438 et 439 et qu'il ne sera point , au moment du jugement déclaratif ...
... premier autorise le tribunal de commerce à affranchir le failli du dépôt dans une maison d'arrêt , ou de la garde de sa personne , lorsqu'il se sera conformé aux art . 438 et 439 et qu'il ne sera point , au moment du jugement déclaratif ...
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... premier , hésitent à faire entendre leurs réclamations . Au sur- plus , lorsque la faillite n'est point déclarée par le failli , on conçoit qu'elle ne doit être prononcée , soit d'office , soit à la requête des créanciers , qu'avec la ...
... premier , hésitent à faire entendre leurs réclamations . Au sur- plus , lorsque la faillite n'est point déclarée par le failli , on conçoit qu'elle ne doit être prononcée , soit d'office , soit à la requête des créanciers , qu'avec la ...
Contents
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30 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente