Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... pouvait faire aucun concordat : toute incapacité du failli cessait aussitôt qu'il avait exécuté les conditions de ce traité . - Si le tribunal aper- cevait de la fraude , il procédait criminellement , et pouvait pro- noncer toute peine ...
... pouvait faire aucun concordat : toute incapacité du failli cessait aussitôt qu'il avait exécuté les conditions de ce traité . - Si le tribunal aper- cevait de la fraude , il procédait criminellement , et pouvait pro- noncer toute peine ...
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... pouvait même les sou- mettre à la question pour arriver à la connaissance des biens qu'ils cachaient ( Straccha , De decoct . , VIII , 10 ) . Souvent , on leur interdisait le commerce , soit comme peine principale , soit comme peine ...
... pouvait même les sou- mettre à la question pour arriver à la connaissance des biens qu'ils cachaient ( Straccha , De decoct . , VIII , 10 ) . Souvent , on leur interdisait le commerce , soit comme peine principale , soit comme peine ...
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... pouvait plus en obtenir d'autres ou être admis au bénéfice de cession . Ceux qui avaient obtenu des dé- fenses générales ou des lettres de répit ne pouvaient payer ou préférer aucun créancier au préjudice des autres , à peine de ...
... pouvait plus en obtenir d'autres ou être admis au bénéfice de cession . Ceux qui avaient obtenu des dé- fenses générales ou des lettres de répit ne pouvaient payer ou préférer aucun créancier au préjudice des autres , à peine de ...
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... pouvait faire à une loi , d'ailleurs si supérieure à la législation qu'elle avait remplacée . Nous avions insisté principa- lement sur l'excessive élévation du tarif et sur l'énormité des droits de timbre , qui , joints aux frais de ...
... pouvait faire à une loi , d'ailleurs si supérieure à la législation qu'elle avait remplacée . Nous avions insisté principa- lement sur l'excessive élévation du tarif et sur l'énormité des droits de timbre , qui , joints aux frais de ...
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... pouvait déclarer la faillite , et ordonner les mesures conservatoires qui en sont la suite , sur la simple requête d'un créancier , et sans qu'il soit besoin de l'assignation préalable du failli , sauf l'opposition de ce dernier ...
... pouvait déclarer la faillite , et ordonner les mesures conservatoires qui en sont la suite , sur la simple requête d'un créancier , et sans qu'il soit besoin de l'assignation préalable du failli , sauf l'opposition de ce dernier ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente