Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... poursuite extraordinaire en banque- route frauduleuse contre les débiteurs qui étaient dans le même cas . 13. Un ... poursuites criminelles contre les faillis . - Une déclaration du 30 juillet de la même année déroge , pour la ville ...
... poursuite extraordinaire en banque- route frauduleuse contre les débiteurs qui étaient dans le même cas . 13. Un ... poursuites criminelles contre les faillis . - Une déclaration du 30 juillet de la même année déroge , pour la ville ...
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... poursuite d'office qui sera faite par le mi- nistère public . 589. Les frais de poursuite en banqueroute simple ... poursuites et de condamnations en banque- route simple ou en banqueroute frauduleuse , les actions civiles , autres ...
... poursuite d'office qui sera faite par le mi- nistère public . 589. Les frais de poursuite en banqueroute simple ... poursuites et de condamnations en banque- route simple ou en banqueroute frauduleuse , les actions civiles , autres ...
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... poursuites commencées , les creanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'après l'issue des pour- suites , en se conformant aux dispositions de l'article précédent . 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat ...
... poursuites commencées , les creanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'après l'issue des pour- suites , en se conformant aux dispositions de l'article précédent . 512. Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat ...
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... poursuite en expropriation des immeubles com- mencée avant l'époque de l'union , les syndics seuls seront admis à pour- suivre la vente ; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine , sous l'au- torisation du juge - commissaire ...
... poursuite en expropriation des immeubles com- mencée avant l'époque de l'union , les syndics seuls seront admis à pour- suivre la vente ; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine , sous l'au- torisation du juge - commissaire ...
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... poursuites , et non d'après celles qui étaient en vigueur à l'époque de la faillite , que devait être réglée la procédure à suivre en cette matière ( Pau , 19 mai 1808 , aff . Bordenave , V. Compét . com . , no 248 ) ; — 2o Que la ...
... poursuites , et non d'après celles qui étaient en vigueur à l'époque de la faillite , que devait être réglée la procédure à suivre en cette matière ( Pau , 19 mai 1808 , aff . Bordenave , V. Compét . com . , no 248 ) ; — 2o Que la ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente