Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... pourra être consenti. - avait diverti les effets des faillis , supposé des créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors ...
... pourra être consenti. - avait diverti les effets des faillis , supposé des créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors ...
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... pourra être consenti de traité entre. du 23 mai , le titre fut voté sans donner lieu à de nouvelles ob- servations . C'est dans cette dernière séance que le conseil adopta définitivement l'ensemble du livre 3 d'apres les amende- ments ...
... pourra être consenti de traité entre. du 23 mai , le titre fut voté sans donner lieu à de nouvelles ob- servations . C'est dans cette dernière séance que le conseil adopta définitivement l'ensemble du livre 3 d'apres les amende- ments ...
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... pourra aussi apposer les scellés sur la notoriété acquise . 451. Les scellés seront apposés sur les magasins , comptoirs , caisses , portefeuilles , livres , registres , papiers , meubles et effets du faill . 452. Si la faillite est ...
... pourra aussi apposer les scellés sur la notoriété acquise . 451. Les scellés seront apposés sur les magasins , comptoirs , caisses , portefeuilles , livres , registres , papiers , meubles et effets du faill . 452. Si la faillite est ...
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... pourra convoquer les créanciers , suivant l'exigence des cas . 478. Les créanciers susdits se réuniront , en présence du commissaire , aux jour et lieu indiqués par lui . 479. Toute personne qui se présenterait comme créancier à cette ...
... pourra convoquer les créanciers , suivant l'exigence des cas . 478. Les créanciers susdits se réuniront , en présence du commissaire , aux jour et lieu indiqués par lui . 479. Toute personne qui se présenterait comme créancier à cette ...
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... pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présente- ront comme fondés de procuration : il fera rendre compte en sa présence ...
... pourra s'y faire repré- senter que pour des motifs valables , et approuvés par le commissaire . 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui s'y présente- ront comme fondés de procuration : il fera rendre compte en sa présence ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente