Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... porte cette loi , vel decurio- num , si vel decoctor pecuniæ publicæ , vel fraudulentus in ad- scriptionibus illicitis , vel immoderatus in exactione fuerit inven- tus ; juxtà pristinam consuetudinem non solùm à vobis , quibus propter ...
... porte cette loi , vel decurio- num , si vel decoctor pecuniæ publicæ , vel fraudulentus in ad- scriptionibus illicitis , vel immoderatus in exactione fuerit inven- tus ; juxtà pristinam consuetudinem non solùm à vobis , quibus propter ...
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... porte , art . 153 : « Les banquerou- tiers qui feront faillite en fraude seront punis extraordinairement . » 7. A proprement parler , c'est à l'ordonnance de 1673 que le : droit spécial français sur les faillites a pris naissance ...
... porte , art . 153 : « Les banquerou- tiers qui feront faillite en fraude seront punis extraordinairement . » 7. A proprement parler , c'est à l'ordonnance de 1673 que le : droit spécial français sur les faillites a pris naissance ...
Page 36
... porte l'ar- rêt , que le décès d'un négociant ne détruit aucune des obliga- tions par lui contractées ; que seulement il ferait cesser l'action publique , s'il s'était rendu coupable d'un délit , mais que les droits des créanciers n'en ...
... porte l'ar- rêt , que le décès d'un négociant ne détruit aucune des obliga- tions par lui contractées ; que seulement il ferait cesser l'action publique , s'il s'était rendu coupable d'un délit , mais que les droits des créanciers n'en ...
Page 59
... porte que l'ouverture est fixée provisoirement ou non , il en résulte qu'à l'égard des créanciers , et suivant l'art ... porte en conséquence le jugement du 23 nov . 1837 . --- Du 8 déc . 1838.-C. de Bruxelles , 2 ch -- M . Wautelée , av ...
... porte que l'ouverture est fixée provisoirement ou non , il en résulte qu'à l'égard des créanciers , et suivant l'art ... porte en conséquence le jugement du 23 nov . 1837 . --- Du 8 déc . 1838.-C. de Bruxelles , 2 ch -- M . Wautelée , av ...
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... porte : « Chaque année , dans la première quinzaine de janvier , les tribunaux de commerce désigneront au chef - lieu de leur res- sort , et à défaut dans la ville la plus voisine , un ou plusieurs journaux où devront être insérés ...
... porte : « Chaque année , dans la première quinzaine de janvier , les tribunaux de commerce désigneront au chef - lieu de leur res- sort , et à défaut dans la ville la plus voisine , un ou plusieurs journaux où devront être insérés ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente