Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... peuvent être banqueroutiers : le fermier , le nourrisseur de bestiaux , à moins qu'indépendamment de leur état , ils n'achètent et vendent . : En général , un homme qui ne fait qu'acheter ou que vendre ne peut être banqueroutier il faut ...
... peuvent être banqueroutiers : le fermier , le nourrisseur de bestiaux , à moins qu'indépendamment de leur état , ils n'achètent et vendent . : En général , un homme qui ne fait qu'acheter ou que vendre ne peut être banqueroutier il faut ...
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... peuvent pas apprécier les actes , et dans l'exécution desquels ils ne peuvent pas s'immiscer ; que dans la cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les engagements particuliers , contractés entre le directeur ...
... peuvent pas apprécier les actes , et dans l'exécution desquels ils ne peuvent pas s'immiscer ; que dans la cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les engagements particuliers , contractés entre le directeur ...
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... peuvent servir , lorsqu'ils sont joints à la cessation de payement , à déterminer l'ouverture de la faillite , de tels actes ne peuvent cependant avoir cet effet , quand le refus de payement a , d'après leur teneur , eu lieu pour des ...
... peuvent servir , lorsqu'ils sont joints à la cessation de payement , à déterminer l'ouverture de la faillite , de tels actes ne peuvent cependant avoir cet effet , quand le refus de payement a , d'après leur teneur , eu lieu pour des ...
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... peuvent avoir , dans leur fortune personnelle , bien au delà de ce qui est nécessaire pour la libérer ; et puisqu'en vertu de la solidarité , ils sont tenus de toutes les dettes , ils peuvent se présenter pour les acquitter . En faveur ...
... peuvent avoir , dans leur fortune personnelle , bien au delà de ce qui est nécessaire pour la libérer ; et puisqu'en vertu de la solidarité , ils sont tenus de toutes les dettes , ils peuvent se présenter pour les acquitter . En faveur ...
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... peuvent naître de cette coïncidence de plusieurs faillites où les intérêts divers se mêlent et se croisent ; mais il n'y a pas là de difficultés de droit , dit très - bien M. Renouard , t . 2 , p . 140 ( V. infrà ce que nous disons sur ...
... peuvent naître de cette coïncidence de plusieurs faillites où les intérêts divers se mêlent et se croisent ; mais il n'y a pas là de difficultés de droit , dit très - bien M. Renouard , t . 2 , p . 140 ( V. infrà ce que nous disons sur ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente