Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... ordonne que , sur les demandes en homologation du contrat fait par Chatelain avec ses créanciers , les parties procé- deront au Châtelet , et qui fait défense aux juges - consuls de con- naitre de l'homologation des contrats d ...
... ordonne que , sur les demandes en homologation du contrat fait par Chatelain avec ses créanciers , les parties procé- deront au Châtelet , et qui fait défense aux juges - consuls de con- naitre de l'homologation des contrats d ...
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... ordonne qu'il sera passé outre , il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement determinera . — V. n ° 20 . 500. Lorsque la contestation sera portée devant ...
... ordonne qu'il sera passé outre , il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement determinera . — V. n ° 20 . 500. Lorsque la contestation sera portée devant ...
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... ordonne l'ap- position des scellés au domicile de chaque associé , il ne faut pas - - ( 1 ) ( Faillite Durand . ) — LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art . 438 c . com . , le failli est tenu , dans les trois jours de la cessation de ...
... ordonne l'ap- position des scellés au domicile de chaque associé , il ne faut pas - - ( 1 ) ( Faillite Durand . ) — LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art . 438 c . com . , le failli est tenu , dans les trois jours de la cessation de ...
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... ordonne qu'il sera exécuté , etc. Du 13 déc . 1843.-C. d'appel de Liége , 1 ch . · - - ( 1 ) Espèce : ( Poirret C. Ferréol . ) Le sieur Ferréol , négo- ciant , ayant cessé ses payements , le tribunal civil de Vienne fut saisi de la ...
... ordonne qu'il sera exécuté , etc. Du 13 déc . 1843.-C. d'appel de Liége , 1 ch . · - - ( 1 ) Espèce : ( Poirret C. Ferréol . ) Le sieur Ferréol , négo- ciant , ayant cessé ses payements , le tribunal civil de Vienne fut saisi de la ...
Page 64
... ordonne l'affiche et l'insertion dans les journaux du jugement qui ordonne l'apposition des scellés en cas de déclaration de faillite , et porte qu'il sera susceotible d'opposition , pour le failli , dans les huit jours qui - - ( Colmar ...
... ordonne l'affiche et l'insertion dans les journaux du jugement qui ordonne l'apposition des scellés en cas de déclaration de faillite , et porte qu'il sera susceotible d'opposition , pour le failli , dans les huit jours qui - - ( Colmar ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente