Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge . Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge ...
... opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge . Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge ...
Page 23
... opposition sera ouverte contre cette délibéra- tion au failli et aux créanciers dissidents . Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution . — V. no 29 . 533. Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagements qui ...
... opposition sera ouverte contre cette délibéra- tion au failli et aux créanciers dissidents . Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution . — V. no 29 . 533. Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagements qui ...
Page 47
... opposition de Thibout . - Sur la de- mande de ce dernier , un jugement du 4 août 1825 annula deux de ces ventes , et ordonna que Dureteste rendrait ses comptes . - Le 13 oct . 1826 , jugement du tribunal de commerce qui déclare la ...
... opposition de Thibout . - Sur la de- mande de ce dernier , un jugement du 4 août 1825 annula deux de ces ventes , et ordonna que Dureteste rendrait ses comptes . - Le 13 oct . 1826 , jugement du tribunal de commerce qui déclare la ...
Page 54
... opposition à un jugement qui fixe l'ouverture d'une faillite , n'attribue point cette faculté aux syndics provisoires , et que , de même , cet article en fixant les délais pendant lesquels l'opposition peut être formée , n'in- dique pas ...
... opposition à un jugement qui fixe l'ouverture d'une faillite , n'attribue point cette faculté aux syndics provisoires , et que , de même , cet article en fixant les délais pendant lesquels l'opposition peut être formée , n'in- dique pas ...
Page 55
... opposition n'a été formée à cet arrêt tant par les créanciers que par les syndics , mais qu'au contraire les créanciers se réunissent à Martin pour demander que cette décision soit maintenue ; - Considérant que le tribunal , lorsqu'il ...
... opposition n'a été formée à cet arrêt tant par les créanciers que par les syndics , mais qu'au contraire les créanciers se réunissent à Martin pour demander que cette décision soit maintenue ; - Considérant que le tribunal , lorsqu'il ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente