Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... obligations qu'ils passeraient devant notaires , au profit de quel- ques - uns de leurs créanciers , ou pour contracter de nouvelles dettes , ensemble les sentences qui seraient rendues contre eux , n'acquerraient aucune hypothèque ni ...
... obligations qu'ils passeraient devant notaires , au profit de quel- ques - uns de leurs créanciers , ou pour contracter de nouvelles dettes , ensemble les sentences qui seraient rendues contre eux , n'acquerraient aucune hypothèque ni ...
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... obligation de s'attacher , soit à la notoriété publique , soit à quelques - uns de ces faits extérieurs qui ... obligations du négociant ne sont pas remplies , parce qu'à dater de ce moment la loi veille pour tous les créanciers ...
... obligation de s'attacher , soit à la notoriété publique , soit à quelques - uns de ces faits extérieurs qui ... obligations du négociant ne sont pas remplies , parce qu'à dater de ce moment la loi veille pour tous les créanciers ...
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... obligations envers des personnes qui traitent avec qui , dans la confiance de sa capacité ; -Attendu qu'il ... obligation du 25 déc . 1819 a été véritablement consenti à cette époque , puisque le sieur Bouchet fils jouissait alors de la ...
... obligations envers des personnes qui traitent avec qui , dans la confiance de sa capacité ; -Attendu qu'il ... obligation du 25 déc . 1819 a été véritablement consenti à cette époque , puisque le sieur Bouchet fils jouissait alors de la ...
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... obligations purement civiles , ont qualité pour faire décla- rer la faillite ( Paris , 27 nov . 1841 , aff . Huc , V. n ° 70 ; Req . , 9 août 1849 , aff . Testard , D. P. 49. 1 207 ) . Puisque l'état de faillite profite à tous , dit M ...
... obligations purement civiles , ont qualité pour faire décla- rer la faillite ( Paris , 27 nov . 1841 , aff . Huc , V. n ° 70 ; Req . , 9 août 1849 , aff . Testard , D. P. 49. 1 207 ) . Puisque l'état de faillite profite à tous , dit M ...
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... obligations commerciales échues , dans l'invervalle du 12 oct . 1825 au 22 du même mois , sauf à avoir à leurs déclarations tel égard que de rai- son . Appel . Arrêt . - LA COUR ; - Vu l'art . 441 c . com .; Considérant que le refus d ...
... obligations commerciales échues , dans l'invervalle du 12 oct . 1825 au 22 du même mois , sauf à avoir à leurs déclarations tel égard que de rai- son . Appel . Arrêt . - LA COUR ; - Vu l'art . 441 c . com .; Considérant que le refus d ...
Contents
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23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
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426 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente