Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... nouvelle rédaction que la section soumit au conseil ( séance du 9 avril ; Locré , p . 220 ) , les syndics investis par le tribunal pour remplacer les agents ne -- - sont nommés qu'à titre provisoire , les syndics définitifs ne pou- vant ...
... nouvelle rédaction que la section soumit au conseil ( séance du 9 avril ; Locré , p . 220 ) , les syndics investis par le tribunal pour remplacer les agents ne -- - sont nommés qu'à titre provisoire , les syndics définitifs ne pou- vant ...
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... nouvelle d'officiers sous le titre de curateurs aux faillites . Dans la réalité , a - t - on dit , ce ne sont point des créanciers du failli , ce ne sont point des négo- ciants qui peuvent donner aux affaires de la faillite un temps et ...
... nouvelle d'officiers sous le titre de curateurs aux faillites . Dans la réalité , a - t - on dit , ce ne sont point des créanciers du failli , ce ne sont point des négo- ciants qui peuvent donner aux affaires de la faillite un temps et ...
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... nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for- malités pour en faire parvenir la connaissance aux créanciers . Votre com- mission a encore abrégé les délais établis par le projet , et les a précisés de manière à ...
... nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for- malités pour en faire parvenir la connaissance aux créanciers . Votre com- mission a encore abrégé les délais établis par le projet , et les a précisés de manière à ...
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... nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées , sans pré- judice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient élé payées en tout ou en partie . 524. Ces opérations mises à fin , s'il n ...
... nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées , sans pré- judice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient élé payées en tout ou en partie . 524. Ces opérations mises à fin , s'il n ...
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... nouvelle ( Cass . , 30 nov . 1847 , aff . Sorin , D. P. 47. 4. 254 ) . Mais cette solution nous semble donner au texte de l'art . 1 de - tées au code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé ...
... nouvelle ( Cass . , 30 nov . 1847 , aff . Sorin , D. P. 47. 4. 254 ) . Mais cette solution nous semble donner au texte de l'art . 1 de - tées au code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente