Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... nécessaires pour faire marcher la faillite . La faillite s'arrête , et les créanciers de- meurent privés tout à la ... nécessaire , pour motiver l'annulation de ces actes , que ceux qui en profitent aient connu la situation du débiteur ...
... nécessaires pour faire marcher la faillite . La faillite s'arrête , et les créanciers de- meurent privés tout à la ... nécessaire , pour motiver l'annulation de ces actes , que ceux qui en profitent aient connu la situation du débiteur ...
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... nécessaires , périodiques , à des époques fatales . Au lieu d'apercevoir le terme de leur gestion dans une phase rapprochée ... nécessaire de placer le pouvoir de transiger . Cette autorisation , accordée avant que l'on soit arrivé à la ...
... nécessaires , périodiques , à des époques fatales . Au lieu d'apercevoir le terme de leur gestion dans une phase rapprochée ... nécessaire de placer le pouvoir de transiger . Cette autorisation , accordée avant que l'on soit arrivé à la ...
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... nécessaire de conserver aux créanciers le droit de faire continuer l'exploitation jus- qu'au moment où la vente sera ... nécessaires pour le mettre à portée d'apprécier son caractère . De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif . 32 ...
... nécessaire de conserver aux créanciers le droit de faire continuer l'exploitation jus- qu'au moment où la vente sera ... nécessaires pour le mettre à portée d'apprécier son caractère . De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif . 32 ...
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... nécessaire de provoquer l'état de faillite . On ajoute , dans le même sens , que cette législation toute spéciale est inapplicable dans l'espèce . Le juge - commissaire , les syndics ne seraient plus que des fonctionnaires sans ...
... nécessaire de provoquer l'état de faillite . On ajoute , dans le même sens , que cette législation toute spéciale est inapplicable dans l'espèce . Le juge - commissaire , les syndics ne seraient plus que des fonctionnaires sans ...
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... nécessaire de prescrire la forme de l'affirmation , qui jusqu'à présent n'était point usitée . » Sur cette observation , le mot affirmé fut retranché de l'article ( V. Locré , t . 6 , p . 28 et 29 ) . - 101. Le tableau contenu au bilan ...
... nécessaire de prescrire la forme de l'affirmation , qui jusqu'à présent n'était point usitée . » Sur cette observation , le mot affirmé fut retranché de l'article ( V. Locré , t . 6 , p . 28 et 29 ) . - 101. Le tableau contenu au bilan ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente