Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... moyen pour les créanciers de conserver les biens qui com- posent l'actif de leur débiteur et qui sont leur gage , d'où il suit , qu'en dehors de cet actif , dont l'administration est enlevée au failli , il reste en état de capacité , de ...
... moyen pour les créanciers de conserver les biens qui com- posent l'actif de leur débiteur et qui sont leur gage , d'où il suit , qu'en dehors de cet actif , dont l'administration est enlevée au failli , il reste en état de capacité , de ...
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... moyen fondé sur une prétendue contravention à la loi du 24 août 1790 , en ce que sur une demande ' sub- sidiaire formée par le demandeur devant la cour d'appel à fin de compte , on l'en a débouté sans motifs , ou par les motifs puisés ...
... moyen fondé sur une prétendue contravention à la loi du 24 août 1790 , en ce que sur une demande ' sub- sidiaire formée par le demandeur devant la cour d'appel à fin de compte , on l'en a débouté sans motifs , ou par les motifs puisés ...
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... moyens . 1o Fausse application des art . 457 , 458 et 459 c . civ . , et violation de l'art . 964 c . pr . , en ce que la revente au - dessous du prix d'estimation n'avait pas été autorisée par le juge - commissaire ; ce moyen se trouve ...
... moyens . 1o Fausse application des art . 457 , 458 et 459 c . civ . , et violation de l'art . 964 c . pr . , en ce que la revente au - dessous du prix d'estimation n'avait pas été autorisée par le juge - commissaire ; ce moyen se trouve ...
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... moyen d'envois réci- proques de marchandises , si cette théorie n'était pas admise . -Au reste , on objecte à cette interprétation qu'il est difficile de la concilier avec le texte de l'art . 446 c . com .; que rien ne serait plus aisé ...
... moyen d'envois réci- proques de marchandises , si cette théorie n'était pas admise . -Au reste , on objecte à cette interprétation qu'il est difficile de la concilier avec le texte de l'art . 446 c . com .; que rien ne serait plus aisé ...
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... moyen d'atteindre celles qui auraient été pratiquées . La surveillance continuelle qui le rend dans tous les temps accessible aux réclamations des créanciers , le pouvoir qu'il a de mander les syndics , de leur faire des réquisitions ...
... moyen d'atteindre celles qui auraient été pratiquées . La surveillance continuelle qui le rend dans tous les temps accessible aux réclamations des créanciers , le pouvoir qu'il a de mander les syndics , de leur faire des réquisitions ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente