Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... mars 1702 , qui ordonne que , sur les demandes en homologation du contrat fait par Chatelain avec ses créanciers , les parties procé- deront au Châtelet , et qui fait défense aux juges - consuls de con- naitre de l'homologation des ...
... mars 1702 , qui ordonne que , sur les demandes en homologation du contrat fait par Chatelain avec ses créanciers , les parties procé- deront au Châtelet , et qui fait défense aux juges - consuls de con- naitre de l'homologation des ...
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... mars et 9 avr . 1807 furent consacrées par le conseil d'État à discuter la manière d'organiser l'administration des faillites . Dans la séance du 24 fév . Crétet avait fait , au nom de la section de l'intérieur , l'exposé gé- néral du ...
... mars et 9 avr . 1807 furent consacrées par le conseil d'État à discuter la manière d'organiser l'administration des faillites . Dans la séance du 24 fév . Crétet avait fait , au nom de la section de l'intérieur , l'exposé gé- néral du ...
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... mars 1838 ( 1 ) . La chambre des députés ouvrit la discussion le 27 mars , - quelques banqueroutes fameuses eut trop de part à l'œuvre de cette épo- que . Le code de commerce considère toute faillite comme une présomp- tion de crime ...
... mars 1838 ( 1 ) . La chambre des députés ouvrit la discussion le 27 mars , - quelques banqueroutes fameuses eut trop de part à l'œuvre de cette épo- que . Le code de commerce considère toute faillite comme une présomp- tion de crime ...
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... mars 1849 , art . 3 , § 8 , et celle du 31 mai 1850 , art . 8-2o , ont maintenu cette incapacité quant au failli seulement . La loi du 15 mars 1849 distinguait , toutefois , entre les faillis non concordataires et ceux qui avaient ...
... mars 1849 , art . 3 , § 8 , et celle du 31 mai 1850 , art . 8-2o , ont maintenu cette incapacité quant au failli seulement . La loi du 15 mars 1849 distinguait , toutefois , entre les faillis non concordataires et ceux qui avaient ...
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... mars 1812 , aff . Genevois , V. Obligat . ) .- On peut , à la vérité , citer un arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être déclaré en faillite ( Bruxelles , 17 fév . 1810 , aff . Daneels , V. Hypoth ...
... mars 1812 , aff . Genevois , V. Obligat . ) .- On peut , à la vérité , citer un arrêt d'après lequel il n'est pas néces- saire d'être commerçant pour être déclaré en faillite ( Bruxelles , 17 fév . 1810 , aff . Daneels , V. Hypoth ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente