Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition , si elles sont entrées dans un compte cou- rant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais elle cessera d'avoir lieu , si , à l'époque des remises , il était ...
... lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition , si elles sont entrées dans un compte cou- rant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais elle cessera d'avoir lieu , si , à l'époque des remises , il était ...
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... lieu à partir du jugement declaratif de la faillite . 442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux , tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous ...
... lieu à partir du jugement declaratif de la faillite . 442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux , tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous ...
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... lieu où siége le tribunal saisi de l'instruction de la fail- lite , ce délai sera augmenté d'un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où siége le tribunal et le domicile du créancier . A l'égard des créanciers domiciliés hors ...
... lieu où siége le tribunal saisi de l'instruction de la fail- lite , ce délai sera augmenté d'un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où siége le tribunal et le domicile du créancier . A l'égard des créanciers domiciliés hors ...
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... lieu à la date de ces actes , les expressions cessation de paye- ments devant nécessairement être prises dans un sens raisonnable , puis- que leur application littérale donnerait indubitablement lieu à des fraudes contre lesquelles il a ...
... lieu à la date de ces actes , les expressions cessation de paye- ments devant nécessairement être prises dans un sens raisonnable , puis- que leur application littérale donnerait indubitablement lieu à des fraudes contre lesquelles il a ...
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... lieu à distinguer le patrimoine de Thomas aîné de celui de l'ancien commerce , attendu la confusion qui s'était opérée , et , d'ail- leurs , parce qu'en droit les créanciers de l'ancien commerce ne pouvaient jouir d'aucun privilége ...
... lieu à distinguer le patrimoine de Thomas aîné de celui de l'ancien commerce , attendu la confusion qui s'était opérée , et , d'ail- leurs , parce qu'en droit les créanciers de l'ancien commerce ne pouvaient jouir d'aucun privilége ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente