Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... art . 457 c . com . , l'ouverture de la faillite reste irrévocablement fixée au jour de la déclaration , malgré la réserve de la déterminer ulté- rieurement faite dans ce jugement . 31 janv . 1839 , jugement qui re- jette l'opposition ...
... art . 457 c . com . , l'ouverture de la faillite reste irrévocablement fixée au jour de la déclaration , malgré la réserve de la déterminer ulté- rieurement faite dans ce jugement . 31 janv . 1839 , jugement qui re- jette l'opposition ...
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... art . 721 et 722 c . pr . civ . , en indiquant des cas où les créanciers , autres que le poursuivant , peuvent intervenir , ne sont nullement limitatifs ; que , bien que le poursuivant agisse dans l'intérêt de tous les créanciers , en ...
... art . 721 et 722 c . pr . civ . , en indiquant des cas où les créanciers , autres que le poursuivant , peuvent intervenir , ne sont nullement limitatifs ; que , bien que le poursuivant agisse dans l'intérêt de tous les créanciers , en ...
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... art . 447 autorise - t - il néanmoins l'aunulation de ces derniers actes ? -Il faut , d'abord , que le payement ait été effectué depuis la cessation de payements du débiteur ; s'il avait eu lieu avant cette cessation , même dans les dix ...
... art . 447 autorise - t - il néanmoins l'aunulation de ces derniers actes ? -Il faut , d'abord , que le payement ait été effectué depuis la cessation de payements du débiteur ; s'il avait eu lieu avant cette cessation , même dans les dix ...
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... ( art . 476 ) exige impérieusement des syndics qu'ils dressent le bilan dans le cas où le failli ne l'a pas établi lui - même ; et , comme c'est dans l'intérêt de la masse que cet acte est requis , elle peut , alors que les syndics n'ont ...
... ( art . 476 ) exige impérieusement des syndics qu'ils dressent le bilan dans le cas où le failli ne l'a pas établi lui - même ; et , comme c'est dans l'intérêt de la masse que cet acte est requis , elle peut , alors que les syndics n'ont ...
Page 175
... art . 490 , qui n'est que la reproduction littérale de l'ancien art . 500 , et , dans les discus- sions que la loi actuelle a subies , où rien ne fait supposer une innovation quelconque dans les conséquences de la formalité qui y est ...
... art . 490 , qui n'est que la reproduction littérale de l'ancien art . 500 , et , dans les discus- sions que la loi actuelle a subies , où rien ne fait supposer une innovation quelconque dans les conséquences de la formalité qui y est ...
Contents
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23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
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147 | |
174 | |
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396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
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498 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente