Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... jugement declaratif de la faillite . 442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux , tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le ...
... jugement declaratif de la faillite . 442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux , tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le ...
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... jugement déclaratif emporte ouverture de plein droit ; mais l'ouverture peut être reportée à une époque antérieure à sa déclaration ( art . 441 ) . – Le mot déclaration est pris par le législateur dans deux acceptions différentes . Dans ...
... jugement déclaratif emporte ouverture de plein droit ; mais l'ouverture peut être reportée à une époque antérieure à sa déclaration ( art . 441 ) . – Le mot déclaration est pris par le législateur dans deux acceptions différentes . Dans ...
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... jugement arbitral qui le condamne à dé- poser à la banque une somme de 55,000 fr . , mais encore que les inter- venants produisent des titres échus que Rousseau laisse en souffrance , déboute Rousseau de son opposition . - Appel du ...
... jugement arbitral qui le condamne à dé- poser à la banque une somme de 55,000 fr . , mais encore que les inter- venants produisent des titres échus que Rousseau laisse en souffrance , déboute Rousseau de son opposition . - Appel du ...
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... jugement ou l'arrêt ( Dijon , 6 mars 1844 ) ( 1 ) . — Mais il a été jugé qu'un jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judi- ciaire , peut , en ce qui touche la fixation de l'époque de la ces - ❘ sation des payements et la ...
... jugement ou l'arrêt ( Dijon , 6 mars 1844 ) ( 1 ) . — Mais il a été jugé qu'un jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judi- ciaire , peut , en ce qui touche la fixation de l'époque de la ces - ❘ sation des payements et la ...
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... jugement qui prononce la faillite est exécutoire pro- visoirement ( art . 440 in fine ) . -Du rapprochement de cette dis- position avec l'art . 455 , qui veut que ce même jugement pres- crive l'apposition des scellés , le dépôt de la ...
... jugement qui prononce la faillite est exécutoire pro- visoirement ( art . 440 in fine ) . -Du rapprochement de cette dis- position avec l'art . 455 , qui veut que ce même jugement pres- crive l'apposition des scellés , le dépôt de la ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente