Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... juge - commissaire , membre du tribunal , délégué par celui - ci pour surveiller les opérations de la faillite dès son début . Dans la séance du 14 mars , la section de l'intérieur présenta une nou- velle rédaction du titre De l ...
... juge - commissaire , membre du tribunal , délégué par celui - ci pour surveiller les opérations de la faillite dès son début . Dans la séance du 14 mars , la section de l'intérieur présenta une nou- velle rédaction du titre De l ...
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... juge de paix adressera , sans délai , au tribunal de commerce , le procès verbal de l'apposition des scellés . CHAP . 3. De la nomination du juge - commissaire et des agents de la faillite . 454. Par le même jugement qui ordonnera l ...
... juge de paix adressera , sans délai , au tribunal de commerce , le procès verbal de l'apposition des scellés . CHAP . 3. De la nomination du juge - commissaire et des agents de la faillite . 454. Par le même jugement qui ordonnera l ...
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... juge - commissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir être nom- més ; sur cette liste , le tribunal de commerce nommera . SECT . 2. De la cessation des fonctions des agents . - 481. Dans les ...
... juge - commissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimeront devoir être nom- més ; sur cette liste , le tribunal de commerce nommera . SECT . 2. De la cessation des fonctions des agents . - 481. Dans les ...
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... juge - commissaire . 451. Par le jugement qui déclarera la faillite , le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge - commissaire . - 452. Le juge commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les ...
... juge - commissaire . 451. Par le jugement qui déclarera la faillite , le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge - commissaire . - 452. Le juge commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les ...
Page 21
... juge de paix d'y procéder . - 469. Le juge - commissaire pourra également , sur la demande des syndics , les dispenser de faire placer sous les scellés , ou les autoriser à en faire extraire : -1 ° Les vêtements , hardes , meubles et ...
... juge de paix d'y procéder . - 469. Le juge - commissaire pourra également , sur la demande des syndics , les dispenser de faire placer sous les scellés , ou les autoriser à en faire extraire : -1 ° Les vêtements , hardes , meubles et ...
Contents
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59 | |
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147 | |
174 | |
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413 | |
426 | |
432 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente