Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... général et raisonné de Législation , de Doctrine et de Jurisprudence ; Chevalier de la Légion d'honneur ; et celle de plusieurs jurisconsultes . TOME VINGT - QUATRIÈME . Koninklish : Bibliotbeck to's Mage . A PARIS , AU BUREAU DE LA ...
... général et raisonné de Législation , de Doctrine et de Jurisprudence ; Chevalier de la Légion d'honneur ; et celle de plusieurs jurisconsultes . TOME VINGT - QUATRIÈME . Koninklish : Bibliotbeck to's Mage . A PARIS , AU BUREAU DE LA ...
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... général pour le commerce des négociants et marchands , tant en gros qu'en détail , il fut enjoint aux juges et consuls et maîtres et gardes des six corps de Paris , d'envoyer leurs mémoires au sujet des abus qui se commettaient dans le ...
... général pour le commerce des négociants et marchands , tant en gros qu'en détail , il fut enjoint aux juges et consuls et maîtres et gardes des six corps de Paris , d'envoyer leurs mémoires au sujet des abus qui se commettaient dans le ...
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... général du conseil d'État , au président du tribunat , pour être renvoyé aux sections de l'intérieur et de législation . C'est le 10 juin 1807 que ces sections réunies firent leurs observations . 23. Parmi les observations que les ...
... général du conseil d'État , au président du tribunat , pour être renvoyé aux sections de l'intérieur et de législation . C'est le 10 juin 1807 que ces sections réunies firent leurs observations . 23. Parmi les observations que les ...
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... général près la cour royale , sur la communication qui lui aura été faite de la requête , en adressera des expéditions , certi- fiées de lui , au procureur du roi près le tribunal d'arrondissement , et au président du tribunal de ...
... général près la cour royale , sur la communication qui lui aura été faite de la requête , en adressera des expéditions , certi- fiées de lui , au procureur du roi près le tribunal d'arrondissement , et au président du tribunal de ...
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... général du commerce , le ministre de la justice ( M. de Peyronnet ) , leur demandait des « observations mo- tivées et développées touchant les modifications que la loi sur les faillites serait susceptible de recevoir dans l'intérêt général ...
... général du commerce , le ministre de la justice ( M. de Peyronnet ) , leur demandait des « observations mo- tivées et développées touchant les modifications que la loi sur les faillites serait susceptible de recevoir dans l'intérêt général ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente