Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... FAILLITE ET BANQUEROUTE . - - La 1. La faillite est la cessation des payements d'un commerçant ( c . com . 437 ) . banqueroute est l'état du commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de dol ou de faute grave prévus par la loi ...
... FAILLITE ET BANQUEROUTE . - - La 1. La faillite est la cessation des payements d'un commerçant ( c . com . 437 ) . banqueroute est l'état du commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de dol ou de faute grave prévus par la loi ...
Page 15
... faillite . La faillite s'arrête , et les créanciers de- meurent privés tout à la fois de l'exercice de leurs droits individuels et du résultat des poursuites collectives . Les inconvénients pratiques de cette législation ont produit le ...
... faillite . La faillite s'arrête , et les créanciers de- meurent privés tout à la fois de l'exercice de leurs droits individuels et du résultat des poursuites collectives . Les inconvénients pratiques de cette législation ont produit le ...
Page 20
... faillite . 442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux , tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des ...
... faillite . 442. Les jugements rendus en vertu des deux articles précédents seront affichés et insérés par extrait dans les journaux , tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des ...
Page 34
... faillite ( Paris , 11 juill . 1829 , aff . Julien , V. Acte de com . , no 98 ) ; -4 ° Qu'on ne peut mettre en faillite le proprié- taire d'une ardoisière , quoiqu'il façonne lui - même ( Metz , 24 nov . 1840 , aff . Parizelle , D. P. 51 ...
... faillite ( Paris , 11 juill . 1829 , aff . Julien , V. Acte de com . , no 98 ) ; -4 ° Qu'on ne peut mettre en faillite le proprié- taire d'une ardoisière , quoiqu'il façonne lui - même ( Metz , 24 nov . 1840 , aff . Parizelle , D. P. 51 ...
Page 35
... faillite de leur part , les peines de la banqueroute frauduleuse leur sont applicables ( c . com . 89 ; c . pén . 404 ) . -V . Bourse de com . , n ° 221 . 54. De même , l'incompatibilité entre le négoce et certaine profession comme ...
... faillite de leur part , les peines de la banqueroute frauduleuse leur sont applicables ( c . com . 89 ; c . pén . 404 ) . -V . Bourse de com . , n ° 221 . 54. De même , l'incompatibilité entre le négoce et certaine profession comme ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente