Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... fail- lite ; si elle est le résultat de l'imprudence ou de l'inconduite , celui de banqueroute simple ; si elle est entachée de fraude et de mauvaise foi , celui de banqueroute frauduleuse . CHAP . 1 . CHAP . 2 . SECT . 1 . ART . 1 ...
... fail- lite ; si elle est le résultat de l'imprudence ou de l'inconduite , celui de banqueroute simple ; si elle est entachée de fraude et de mauvaise foi , celui de banqueroute frauduleuse . CHAP . 1 . CHAP . 2 . SECT . 1 . ART . 1 ...
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... fail is ( no 1483 ) . Administration des biens en cas de banqueroute ( no 1532 ) . De la RéhabiliTATION ( no 1557 ) . - CHAP . 1.- HISTORIQUE ET LÉGISLATION . DROIT COMPARÉ . 3. Les lois de l'antiquité contenaient des dispositions dures ...
... fail is ( no 1483 ) . Administration des biens en cas de banqueroute ( no 1532 ) . De la RéhabiliTATION ( no 1557 ) . - CHAP . 1.- HISTORIQUE ET LÉGISLATION . DROIT COMPARÉ . 3. Les lois de l'antiquité contenaient des dispositions dures ...
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... fail- lites . Le conseil adopta le principe de la revendication , guidé sans doute par cette considération invoquée par Corvetto , que la loi générale du commerce ayant introduit cette espèce de privi- lége , il était difficile d ...
... fail- lites . Le conseil adopta le principe de la revendication , guidé sans doute par cette considération invoquée par Corvetto , que la loi générale du commerce ayant introduit cette espèce de privi- lége , il était difficile d ...
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... fail- lite sous la surveillance du commissaire , jusqu'à la nomination des syn- dics leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus , à moins que le tribunal ne trouve nécessaire de prolonger cette agence de quinze ...
... fail- lite sous la surveillance du commissaire , jusqu'à la nomination des syn- dics leur gestion provisoire ne pourra durer que quinze jours au plus , à moins que le tribunal ne trouve nécessaire de prolonger cette agence de quinze ...
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... fail- lite , et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés . SECT . 4. De la verification des créanees . - 501. La vérification des créances sera faite sans délai ; le commissaire veillera à ce qu'il y soit procédé ...
... fail- lite , et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés . SECT . 4. De la verification des créanees . - 501. La vérification des créances sera faite sans délai ; le commissaire veillera à ce qu'il y soit procédé ...
Contents
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23 | |
30 | |
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426 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente