Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... doit régner entre tous les créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le secret de la faillite , et , par conséquent , de mauvaise foi . Votre commission ...
... doit régner entre tous les créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le secret de la faillite , et , par conséquent , de mauvaise foi . Votre commission ...
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... doit présenter au lord chancelier une pétition . Les créanciers doivent affirmer leurs créances par affidavit , c'est - à - dire par écrit et sous serment . Avant 1842 , le lord chancelier nommait des commissaires à son choix . Depuis ...
... doit présenter au lord chancelier une pétition . Les créanciers doivent affirmer leurs créances par affidavit , c'est - à - dire par écrit et sous serment . Avant 1842 , le lord chancelier nommait des commissaires à son choix . Depuis ...
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... doit pas s'entendre d'une cessation absolue de tous payements ( Colmar , 3 déc . 1816 , aff . Diemert , C. Champy ) ; même des plus modiques et des plus nécessaires , comme le sa- laire des ouvriers d'une usine ( Nancy , 1re ch . - 16 ...
... doit pas s'entendre d'une cessation absolue de tous payements ( Colmar , 3 déc . 1816 , aff . Diemert , C. Champy ) ; même des plus modiques et des plus nécessaires , comme le sa- laire des ouvriers d'une usine ( Nancy , 1re ch . - 16 ...
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... doit pas seulement être ac- cidentelle et temporaire , mais elle doit être le résultat de la si- tuation réelle du commerçant ( Paris , 25 nov . 1830 , aff . Bodinier , V. plus bas ) ; -5 ° Que l'état de cessation de payements d'un ...
... doit pas seulement être ac- cidentelle et temporaire , mais elle doit être le résultat de la si- tuation réelle du commerçant ( Paris , 25 nov . 1830 , aff . Bodinier , V. plus bas ) ; -5 ° Que l'état de cessation de payements d'un ...
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... doit être appréciée par le tribunal . Elle résultera de protêts succes- sifs , de condamnations , d'atermoiement consenti par plusieurs créanciers ; en un mot , de tous actes assez nombreux ou de toute circonstance assez grave pour en ...
... doit être appréciée par le tribunal . Elle résultera de protêts succes- sifs , de condamnations , d'atermoiement consenti par plusieurs créanciers ; en un mot , de tous actes assez nombreux ou de toute circonstance assez grave pour en ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente