Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... devant le président , par requête à laquelle ils devaient attacher les doubles de deux états qu'ils devaient signer et affirmer véri- tables , l'une de la valeur de leurs effets et l'autre de leurs dettes . En vertu de l'ordonnance qui ...
... devant le président , par requête à laquelle ils devaient attacher les doubles de deux états qu'ils devaient signer et affirmer véri- tables , l'une de la valeur de leurs effets et l'autre de leurs dettes . En vertu de l'ordonnance qui ...
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... devant lesquels les créan- ciers de ceux qui seront en faillite ou banqueroute seront tenus , ainsi que le débiteur , de comparaître et de répondre en personne ; ou , en cas de maladie , absence ou légitime empêchement , par un fondé de ...
... devant lesquels les créan- ciers de ceux qui seront en faillite ou banqueroute seront tenus , ainsi que le débiteur , de comparaître et de répondre en personne ; ou , en cas de maladie , absence ou légitime empêchement , par un fondé de ...
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... devant le tribunal de commerce , qui jugera sur son rapport . 509. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait , devant le commissaire , enquête sur les faits , et que les personnes qui pourront fournir des renseignements ...
... devant le tribunal de commerce , qui jugera sur son rapport . 509. Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait , devant le commissaire , enquête sur les faits , et que les personnes qui pourront fournir des renseignements ...
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... devant lui . 499. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce , ce tribunal , si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés ...
... devant lui . 499. Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce , ce tribunal , si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés ...
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... devant le tribunal civil , actuellement saisi de la contestation entre les parties , qui n'a pas rendu le jugement contre lequel elle est formée , et qui consé- quemment est incompétent pour en connaître ; Que , d'ailleurs , l'an ...
... devant le tribunal civil , actuellement saisi de la contestation entre les parties , qui n'a pas rendu le jugement contre lequel elle est formée , et qui consé- quemment est incompétent pour en connaître ; Que , d'ailleurs , l'an ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente