Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 33
... déc . 1827 , et que le 2 janv . 1828 , il avait déjà obtenu de la régence de la commune de Tamise une patente en cette qualité ; qu'il a également été patenté , comme huissier pour l'année 1829 , et qu'il résulte de ses répertoires qu ...
... déc . 1827 , et que le 2 janv . 1828 , il avait déjà obtenu de la régence de la commune de Tamise une patente en cette qualité ; qu'il a également été patenté , comme huissier pour l'année 1829 , et qu'il résulte de ses répertoires qu ...
Page 35
... déc . 1828 ) ( 1 ) .— Ainsi rien de plus constant que ce point au sujet des notaires ( V. Commerçant , nos 87 et suiv . Conf . Par- dessus , nos 77 et 1093 ; Boulay - Paty , n ° 17 ; Renouard , t . 1 , p . 238 ; Bedaride , t . 1 , n ...
... déc . 1828 ) ( 1 ) .— Ainsi rien de plus constant que ce point au sujet des notaires ( V. Commerçant , nos 87 et suiv . Conf . Par- dessus , nos 77 et 1093 ; Boulay - Paty , n ° 17 ; Renouard , t . 1 , p . 238 ; Bedaride , t . 1 , n ...
Page 37
... déc . 1839 ) ( 1 ) .— Néanmoins il a été décidé , mais à tort selon nous , que , pour qu'on puisse déclarer la faillite d'un négociant après décès , il ne suffit pas d'établir qu'il a laissé des dettes , il faut nécessairement prouver ...
... déc . 1839 ) ( 1 ) .— Néanmoins il a été décidé , mais à tort selon nous , que , pour qu'on puisse déclarer la faillite d'un négociant après décès , il ne suffit pas d'établir qu'il a laissé des dettes , il faut nécessairement prouver ...
Page 47
... déc . 1841 ) , comme , par exemple , lorsqu'au refus de payer le créancier unique , se joignent la retraite du débiteur , la clôture de ses magasins et l'abandon total de ses affaires ( même arrêt , du 7 juill . 1841 ) . Que , dans ces ...
... déc . 1841 ) , comme , par exemple , lorsqu'au refus de payer le créancier unique , se joignent la retraite du débiteur , la clôture de ses magasins et l'abandon total de ses affaires ( même arrêt , du 7 juill . 1841 ) . Que , dans ces ...
Page 59
... déc . 1840 ( 1 ) .— Conf . Bruxelles , 8 déc . 1838 ) ( 2 ) . Mais il semble que le tribu- nal est plus à même que les créanciers d'apprécier les fails ré . sultant de la vérification qui se poursuit . Vouloir limiter son droit de ...
... déc . 1840 ( 1 ) .— Conf . Bruxelles , 8 déc . 1838 ) ( 2 ) . Mais il semble que le tribu- nal est plus à même que les créanciers d'apprécier les fails ré . sultant de la vérification qui se poursuit . Vouloir limiter son droit de ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente