Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors de leur faillite , ne représentaient point leurs registres et journaux ...
... créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors de leur faillite , ne représentaient point leurs registres et journaux ...
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... créanciers délibé - prétendant privilégiés sur les meubles ; et le commissaire autorisera la rants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . - Ce traité ne s'établira que par le concours d ...
... créanciers délibé - prétendant privilégiés sur les meubles ; et le commissaire autorisera la rants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . - Ce traité ne s'établira que par le concours d ...
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... créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le secret de la faillite , et , par conséquent , de mauvaise foi . Votre commission a pensé que la même ...
... créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le secret de la faillite , et , par conséquent , de mauvaise foi . Votre commission a pensé que la même ...
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... créanciers domiciliés hors du rêt de la masse l'exigera . 26. Mais si le maintien du concordat importe aux créanciers. pairs , le 16 avril , le projet fut adopté , sans amendement et sans discussion , le 14 mai 1838 , par 107 voix contre ...
... créanciers domiciliés hors du rêt de la masse l'exigera . 26. Mais si le maintien du concordat importe aux créanciers. pairs , le 16 avril , le projet fut adopté , sans amendement et sans discussion , le 14 mai 1838 , par 107 voix contre ...
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... créanciers , c'est à Ja condition qu'il recevra envers eux son exécution . Comme tout contrat synallagmatique , il est sujet à l'action résolutoire pour cause d'inexécu - juge de sa moralité un tribunal civil étranger à l'ensemble des ...
... créanciers , c'est à Ja condition qu'il recevra envers eux son exécution . Comme tout contrat synallagmatique , il est sujet à l'action résolutoire pour cause d'inexécu - juge de sa moralité un tribunal civil étranger à l'ensemble des ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente