Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 27
... contraire , en soutenant que la contrainte par corps n'est qu'une voie de procédure , qui ne doit pas être sou- mise à la non - rétroactivité . Mais il y a erreur dans cette propo- sition , la contrainte par corps étant pour le ...
... contraire , en soutenant que la contrainte par corps n'est qu'une voie de procédure , qui ne doit pas être sou- mise à la non - rétroactivité . Mais il y a erreur dans cette propo- sition , la contrainte par corps étant pour le ...
Page 29
... contraire , qu'il fût porté à quinze jours . Le rapport répondait à ces objections en sens contraire , que les commerçants qui cessent leurs payements doivent en faire la déclaration dans les trois jours , et qu'il serait étrange que ...
... contraire , qu'il fût porté à quinze jours . Le rapport répondait à ces objections en sens contraire , que les commerçants qui cessent leurs payements doivent en faire la déclaration dans les trois jours , et qu'il serait étrange que ...
Page 49
... contraire , ce me semble , à la raison qu'au véritable esprit de la loi » > ( Conf . MM . Malepeyre et Jourdain , Sociétés comm . , no 29 ) . - Suivant cette théorie , il a été jugé que la faillite d'une société n'entraîne pas la ...
... contraire , ce me semble , à la raison qu'au véritable esprit de la loi » > ( Conf . MM . Malepeyre et Jourdain , Sociétés comm . , no 29 ) . - Suivant cette théorie , il a été jugé que la faillite d'une société n'entraîne pas la ...
Page 56
... contraire , ils existent indépendamment de toute déclara- tion judiciaire ? En d'autres termes , l'état de faillite n'est - il qu'un fait judiciaire ne produisant des effets légaux qu'en vertu d'un jugement qui le déclare , ou cet état ...
... contraire , ils existent indépendamment de toute déclara- tion judiciaire ? En d'autres termes , l'état de faillite n'est - il qu'un fait judiciaire ne produisant des effets légaux qu'en vertu d'un jugement qui le déclare , ou cet état ...
Page 77
... contraire à la présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé ; que la disposition de l'art . 5 de l'acte du 13 oc- tobre 1799 n'est pas contraire à la charte constitutionnelle , et qu'il n'y a elé dérogé ...
... contraire à la présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé ; que la disposition de l'art . 5 de l'acte du 13 oc- tobre 1799 n'est pas contraire à la charte constitutionnelle , et qu'il n'y a elé dérogé ...
Contents
249 | |
261 | |
326 | |
352 | |
369 | |
379 | |
394 | |
395 | |
18 | |
19 | |
20 | |
22 | |
23 | |
30 | |
45 | |
59 | |
95 | |
102 | |
145 | |
147 | |
174 | |
180 | |
234 | |
396 | |
413 | |
426 | |
432 | |
494 | |
495 | |
498 | |
500 | |
514 | |
554 | |
651 | |
656 | |
678 | |
702 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente