Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... contestation , le tribunal de com- merce prononcera : les syndics remettront ensuite au failli l'universalité de ses biens , ses livres , papiers , effets . Le failli donnera décharge ; les fonctions du commissaire et des syndics ...
... contestation , le tribunal de com- merce prononcera : les syndics remettront ensuite au failli l'universalité de ses biens , ses livres , papiers , effets . Le failli donnera décharge ; les fonctions du commissaire et des syndics ...
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... contestation , le tribunal prononcera , après avoir entendu le commissaire . TIT . 4 . - DES BANQUERoutes . CHAP . 1. · De la banqueroute simple . 586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple , et pourra être dé- claré tel , le ...
... contestation , le tribunal prononcera , après avoir entendu le commissaire . TIT . 4 . - DES BANQUERoutes . CHAP . 1. · De la banqueroute simple . 586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple , et pourra être dé- claré tel , le ...
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... contestations relatives aux biens mobiliers , sera étendu , moyennant certaines précautions , aux contestations qui sont re ... contestation . Dans le cas où une créance donnerait lieu à une instruction criminelle ou correctionnelle , le ...
... contestations relatives aux biens mobiliers , sera étendu , moyennant certaines précautions , aux contestations qui sont re ... contestation . Dans le cas où une créance donnerait lieu à une instruction criminelle ou correctionnelle , le ...
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... contestation sera portée devant un tribunal civil , le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas , le tribunal civil saisi de la contestation jugera , à bref délai , sur requête des syndics ...
... contestation sera portée devant un tribunal civil , le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas , le tribunal civil saisi de la contestation jugera , à bref délai , sur requête des syndics ...
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... contestation , le tribunal de commerce prononcera . - § 3. De l'annulation ou de la résolution du concordat . 520. L'annulation du concordat , soit pour dol , soit par suite de con- damnation pour banqueroute frauduleuse intervenue ...
... contestation , le tribunal de commerce prononcera . - § 3. De l'annulation ou de la résolution du concordat . 520. L'annulation du concordat , soit pour dol , soit par suite de con- damnation pour banqueroute frauduleuse intervenue ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente