Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... les créanciers étaient obligés par le traité passé avec le failli par les syndics et consenti par une partie des créanciers , C'est ce que nous apprend encore Straccha , IV , nos 9 et 12 ; VI 2 CHAP . 1 . FAILLITE ET BANQUEROUTE . -
... les créanciers étaient obligés par le traité passé avec le failli par les syndics et consenti par une partie des créanciers , C'est ce que nous apprend encore Straccha , IV , nos 9 et 12 ; VI 2 CHAP . 1 . FAILLITE ET BANQUEROUTE . -
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... consenti. - avait diverti les effets des faillis , supposé des créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors de leur ...
... consenti. - avait diverti les effets des faillis , supposé des créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors de leur ...
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... consenti de traité entre. du 23 mai , le titre fut voté sans donner lieu à de nouvelles ob- servations . C'est dans cette dernière séance que le conseil adopta définitivement l'ensemble du livre 3 d'apres les amende- ments qui avaient ...
... consenti de traité entre. du 23 mai , le titre fut voté sans donner lieu à de nouvelles ob- servations . C'est dans cette dernière séance que le conseil adopta définitivement l'ensemble du livre 3 d'apres les amende- ments qui avaient ...
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jurisprudence générale Désiré Dalloz, Armand Dalloz. • 519. Il ne pourra être consenti de traité entre les. du code de commerce avaient apporté un soin minutieux à la qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par ...
jurisprudence générale Désiré Dalloz, Armand Dalloz. • 519. Il ne pourra être consenti de traité entre les. du code de commerce avaient apporté un soin minutieux à la qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par ...
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... consenti , sera , à peine de nullité , signé séance tenante si la majorité des créanciers présents consent au con- cordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme , la délibération sera remise à huitaine pour tout délai . 323. Les ...
... consenti , sera , à peine de nullité , signé séance tenante si la majorité des créanciers présents consent au con- cordat , mais ne forme pas les trois quarts en somme , la délibération sera remise à huitaine pour tout délai . 323. Les ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente