Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... conséquence desdites faillites et banqueroutes ; n'entendons néanmoins empêcher qu'il ne puisse être procédé à la saisie réelle et aux criées des immeubles , par - devant les juges -- ordinaires ou autres qui en doivent connaître ...
... conséquence desdites faillites et banqueroutes ; n'entendons néanmoins empêcher qu'il ne puisse être procédé à la saisie réelle et aux criées des immeubles , par - devant les juges -- ordinaires ou autres qui en doivent connaître ...
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... conséquences attachées à cette déclara- tion . Votre commission a maintenu la disposition qui consacre leur droit à cet ... conséquence attachée à la première , savoir le dessaisissement immédiat et l'incapacité générale du failli . Ils ...
... conséquences attachées à cette déclara- tion . Votre commission a maintenu la disposition qui consacre leur droit à cet ... conséquence attachée à la première , savoir le dessaisissement immédiat et l'incapacité générale du failli . Ils ...
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... conséquences de la faillite dont le débiteur n'est pas affranchi par l'art . 1 , continueront de recevoir leur ap ... conséquence , c'était à tort que par cela seul qu'un commerçant avait été mis en fail- lite depuis le 24 février ...
... conséquences de la faillite dont le débiteur n'est pas affranchi par l'art . 1 , continueront de recevoir leur ap ... conséquence , c'était à tort que par cela seul qu'un commerçant avait été mis en fail- lite depuis le 24 février ...
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... conséquence , le défaut de paye- ment d'une pareille dette autorise le créancier à provoquer la déclaration de faillite de son débiteur ( Paris , 27 nov . 1841 ) ( 1 ) . - Par créance commerciale , on doit entendre , en effet , non ...
... conséquence , le défaut de paye- ment d'une pareille dette autorise le créancier à provoquer la déclaration de faillite de son débiteur ( Paris , 27 nov . 1841 ) ( 1 ) . - Par créance commerciale , on doit entendre , en effet , non ...
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... conséquence que , pour un si grand résultat , il faut une grande cause , ce qui rend presque in- concevable qu'il soit produit par un créancier unique . Ce créan- cier peut agir par la voie ordinaire , et s'il y a lieu pour le minis ...
... conséquence que , pour un si grand résultat , il faut une grande cause , ce qui rend presque in- concevable qu'il soit produit par un créancier unique . Ce créan- cier peut agir par la voie ordinaire , et s'il y a lieu pour le minis ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente